Arrêté du 18 juillet 2011 fixant les conditions dans lesquelles les candidats déjà titulaires de certains diplômes peuvent obtenir une spécialité du baccalauréat professionnel visé au deuxième alinéa de l'article D. 337-53 du code de l'éducation

JORF n°0177 du 2 août 2011 page 13131
texte n° 15




Arrêté du 18 juillet 2011 fixant les conditions dans lesquelles les candidats déjà titulaires de certains diplômes peuvent obtenir une spécialité du baccalauréat professionnel visé au deuxième alinéa de l'article D. 337-53 du code de l'éducation

NOR: AGRE1117859A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/18/AGRE1117859A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2004 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 18 février 1997, modifié par l'arrêté du 5 décembre 2001, fixant les conditions dans lesquelles un candidat déjà titulaire de certains diplômes peut obtenir le baccalauréat professionnel visé au deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 95-663 du 9 mai 1995 modifié ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 30 mai 2011 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 9 juin 2011,
Arrête :


Les candidats à l'examen d'une spécialité du baccalauréat professionnel relevant de la compétence du ministère chargé de l'agriculture, titulaires d'un des diplômes figurant en annexe I ou d'un diplôme de niveau supérieur délivré par le ministre chargé de l'agriculture, ou le ministre chargé de l'éducation nationale, ou le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sont, à leur demande, dispensés de présenter les épreuves suivantes :
E1 : Langue française, langages, éléments d'une culture humaniste et compréhension du monde.
E2 : Langue et culture étrangères.
E3 : Motricité, santé et socialisation par la pratique des APSAES.
E4 : Culture scientifique et technologique.


Les dispenses d'épreuves peuvent également être accordées par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt à des candidats titulaires de diplômes étrangers jugés d'un niveau supérieur ou équivalent au baccalauréat.


Aucune mention ne peut être attribuée aux candidats dispensés de certaines épreuves.
Ces candidats ne se présentent pas à l'épreuve facultative.
La moyenne des notes est calculée en tenant compte uniquement des notes obtenues aux épreuves effectivement subies. Les notes des épreuves subies antérieurement et dont le candidat est dispensé ne sont pas prises en compte. La note obtenue à l'épreuve facultative n'est pas reportée.


Les candidats mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent également se présenter à l'ensemble des épreuves, y compris, éventuellement, l'épreuve facultative.


A compter de la session d'examen 2012, les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toutes les spécialités du baccalauréat professionnel relevant de la compétence du ministère chargé de l'agriculture.
A compter de la session d'examen 2012, les dispositions de l'arrêté du 4 mai 2004 susvisé sont progressivement supprimées.
L'annexe II précise les spécialités du baccalauréat professionnel auxquelles seules les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour la session d'examen 2012.
Les dispositions permettant l'obtention de dispenses d'épreuves complémentaires en application de l'arrêté 4 mai 2004 sont supprimées pour ces spécialités du baccalauréat professionnel.
L'annexe III précise les spécialités du baccalauréat professionnel pour lesquelles l'obtention de dispenses d'épreuves complémentaires en application des dispositions de l'arrêté 4 mai 2004 est encore possible pour la session d'examen 2012.
Pour la session d'examen 2013, l'arrêté du 4 mai 2004 susvisé est abrogé et remplacé par le présent arrêté.


La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E S
    A N N E X E I


    Liste des diplômes ouvrant droit à dispense des épreuves E1, E2, E3 et E4 du baccalauréat professionnel :
    ― baccalauréat (général, technologique, professionnel) ;
    ― brevet de technicien agricole ;
    ― brevet de technicien.


    A N N E X E I I


    Liste des spécialités du baccalauréat professionnel auxquelles seules les dispositions du présent arrêté s'appliquent dès la session d'examen 2012 :
    ― « conduite et gestion de l'exploitation agricole » et ses options (arrêté du 10 juin 2010) ;
    ― « aménagements paysagers » (arrêté du 10 juin 2010) ;
    ― « gestion des milieux naturels et de la faune » (arrêté du 10 juin 2010) ;
    ― « laboratoire contrôle qualité » (arrêté du 10 juin 2010) ;
    ― « technicien conseil vente en animalerie » (arrêté du 23 juillet 2010) ;
    ― « agroéquipement » (arrêté du 23 juillet 2010) ;
    ― « technicien conseil vente en alimentation » et ses options (arrêté du 23 juillet 2010) ;
    ― « technicien conseil vente de produits de jardin » (arrêté du 23 juillet 2010).


    A N N E X E I I I


    Liste des spécialités du baccalauréat professionnel auxquelles s'appliquent les dispositions du présent arrêté et auxquelles les dispositions de l'arrêté du 4 mai 2004 susvisé s'appliquent encore à la session d'examen 2012 :
    ― « productions horticoles » (arrêté du 18 juin 1996) ;
    ― « productions aquacoles » (arrêté du 26 juillet 2000) ;
    ― « conduite et gestion de l'élevage canin et félin » (arrêté du 4 septembre 2001) ;
    ― « gestion et conduite des chantiers forestiers » (arrêté du 30 juillet 2002) ;
    ― « services en milieu rural » (arrêté du 19 août 2005).


Fait le 18 juillet 2011.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'enseignement et de la recherche,

M. Zalay