Arrêté du 5 octobre 2011 pris pour l'application de l'article L. 330-6-1 du code électoral

JORF n°0242 du 18 octobre 2011 page 17548
texte n° 12




Arrêté du 5 octobre 2011 pris pour l'application de l'article L. 330-6-1 du code électoral

NOR: IOCA1125364A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/10/5/IOCA1125364A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 330-6-1, R. 175-1 et R. 175-2,
Arrêtent :


La liste des pays dans lesquels le mandataire d'un candidat aux élections législatives peut, en application du premier alinéa de l'article L. 330-6-1 du code électoral, autoriser une personne à ouvrir un compte spécial est fixée dans l'annexe au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E



    CIRCONSCRIPTION

    PAYS

    2e circonscription

    Argentine, Belize, Brésil, Chili, Cuba, Guyana, Haïti, Nicaragua, Paraguay, Pérou, Venezuela

    3e circonscription

    Islande

    7e circonscription

    Albanie, Serbie

    9e circonscription

    Algérie, Côte d'Ivoire, Gambie, Guinée, Libye, Maroc, Sénégal, Sierra Leone, Tunisie

    10e circonscription

    Angola, Burundi, Cameroun, Congo, Djibouti, Emirats arabes unis, Erythrée, Ethiopie, Gabon, Ghana, Guinée équatoriale, Kenya, Koweït, Madagascar, Malawi, Mozambique, Oman, Qatar, République centrafricaine, Soudan, Somalie, Syrie, Zimbabwe

    11e circonscription

    Arménie, Azerbaïdjan, Bhoutan, Biélorussie, Birmanie, Chine, Corée du Nord, Corée du Sud, Fidji, Kirghizstan, Iran, Laos, Maldives, Moldavie, Népal, Ouzbékistan, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Philippines, Sri Lanka, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, Vanuatu, Vietnam


Fait le 5 octobre 2011.


Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé