Arrêté du 5 octobre 2011 pris pour l'application de l'article L. 330-9 du code électoral

JORF n°0235 du 9 octobre 2011 page 17050
texte n° 5




Arrêté du 5 octobre 2011 pris pour l'application de l'article L. 330-9 du code électoral

NOR: IOCA1123616A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/10/5/IOCA1123616A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-11-1, L. 125, L. 330-9 et R. 175-4,
Arrêtent :


Les plafonds prévus au second alinéa de l'article L. 330-9 du code électoral sont fixés, pour chaque circonscription électorale des Français établis hors de France déterminée conformément au tableau n° 1 ter annexé au même code, ainsi qu'il suit :
1° Pour la 1re circonscription : 33 100 euros ;
2° Pour la 2e circonscription : 20 600 euros ;
3° Pour la 3e circonscription : 17 600 euros ;
4° Pour la 4e circonscription : 4 800 euros ;
5° Pour la 5e circonscription : 7 200 euros ;
6° Pour la 6e circonscription : 2 800 euros ;
7° Pour la 7e circonscription : 15 200 euros ;
8° Pour la 8e circonscription : 12 200 euros ;
9° Pour la 9e circonscription : 9 200 euros ;
10° Pour la 10e circonscription : 47 700 euros ;
11° Pour la 11e circonscription : 49 200 euros.
Le montant du remboursement éventuel prévu au même article s'entend toutes taxes comprises.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 octobre 2011.


Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé