Arrêté du 23 août 2010 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2007 portant nomination et détermination des missions du liquidateur de Charbonnages de France

JORF n°0203 du 2 septembre 2010 page 15998
texte n° 5




Arrêté du 23 août 2010 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2007 portant nomination et détermination des missions du liquidateur de Charbonnages de France

NOR: DEVE1018281A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/8/23/DEVE1018281A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2007-1806 du 21 décembre 2007 consolidé portant dissolution et mise en liquidation de Charbonnages de France et modifiant le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2007 portant nomination et détermination des missions du liquidateur de Charbonnages de France, notamment son article 2,
Arrêtent :

Article 1


Le 2 de l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2007 susvisé est complété par un quatrième et un cinquième alinéas, ainsi rédigés :
« ― l'instruction des demandes de mainlevées portant sur des clauses ou des servitudes figurant dans les actes de vente réalisés par Charbonnages de France jusqu'au 31 décembre 2007 ;
― la délivrance des autorisations nécessaires pour procéder aux mainlevées des clauses ou des servitudes dont le maintien ne se justifie plus. »

Article 2


Le directeur de l'énergie, le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 août 2010.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'énergie et du climat,

P.-F. Chevet

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Agence des participations de l'Etat,

O. Bourges

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Machureau