Arrêté du 14 mai 2010 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, 1,10 % 25 juillet 2022

JORF n°0117 du 22 mai 2010 page 9446
texte n° 14




Arrêté du 14 mai 2010 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, 1,10 % 25 juillet 2022

NOR: ECET1012947A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/5/14/ECET1012947A/jo/texte


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 19 ;
Vu l'article 67 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010 ;
Vu le décret n° 2001-966 du 24 octobre 2001 portant modalités d'indexation de certains instruments financiers sur le niveau général des prix ;
Vu le décret n° 2009-1709 du 30 décembre 2009 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment son article 1er,
Arrête :

Article 1


Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor (OAT) indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, d'échéance 25 juillet 2022. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 €. Elles sont remboursées le 25 juillet 2022 par application au nominal du coefficient d'indexation (CI) tel que défini à l'article 4, calculé le 25 juillet 2022 et, en tout état de cause, pour un montant au moins égal à 1 €.

Article 2


L'OAT détache un coupon fixe de 1,10 % appliqué au nominal multiplié par le coefficient d'indexation et calculé à la date de détachement. Il est payable à terme échu le 25 juillet de chaque année et pour la première fois le 25 juillet 2010.
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.


Il est défini une référence quotidienne d'inflation calculée chaque jour selon les modalités suivantes :
― la référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois m est l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m ― 3 ;
― la référence d'inflation pour un autre jour du mois m est calculée par interpolation linéaire entre l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m ― 3 et l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m ― 2 par application de la formule suivante :



Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 117 du 22/05/2010 texte numéro 14



Avec :
NJm : nombre de jours du mois m ;
nj : numéro du jour du mois ;
IPCHm―2 : indice des prix du mois m ― 2 ;
IPCHm―3 : indice des prix du mois m ― 3,
où l'IPCH est l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, calculé par l'Office statistique des Communautés européennes, à Luxembourg (EUROSTAT).
L'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro retenu ci-dessus est le premier publié par l'Office statistique des Communautés européennes, à Luxembourg (EUROSTAT), quelles que soient les révisions ultérieures possibles.
Dans le cas où l'indice d'un mois n'est pas publié à la fin du mois suivant, il est retenu un indice de substitution défini comme suit :



Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 117 du 22/05/2010 texte numéro 14



La référence quotidienne d'inflation ainsi définie est arrondie au plus près à cinq décimales, après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.


En application des articles 1er et 2, il est défini un coefficient d'indexation (CI) calculé à chaque date de règlement selon la formule suivante :



Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 117 du 22/05/2010 texte numéro 14



où la référence de base est la référence quotidienne d'inflation à la date de jouissance de l'OAT lors de sa première émission, soit le 25 juillet 2009.
Le coefficient d'indexation ainsi défini est arrondi au plus près à cinq décimales après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.

Article 5


La référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois est publiée par l'Agence France Trésor.

Article 6


En cas de changement de base pour le calcul de l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, la transition entre deux mois dont les indices sont calculés sur des bases différentes s'effectue de manière à ne pas modifier l'évolution normale du coefficient d'indexation.

Article 7


Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

Article 8


L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

Article 9


Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.


Aucun titre physique de propriété (y compris les certificats représentatifs prévus par l'article 7 du décret n° 83-359 du 2 mai 1983) ne sera remis au titre de cette OAT.

Article 11


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mai 2010.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Agence France Trésor,

P. Mills