Arrêté du 12 avril 2010 fixant la composition du dossier de demande d'agrément prévu par l'article 1er du décret n° 2009-1681 du 30 décembre 2009 relatif à l'occupation de locaux en vue de leurs protection et préservation par des résidents temporaires

JORF n°0099 du 28 avril 2010 page 7684
texte n° 6




Arrêté du 12 avril 2010 fixant la composition du dossier de demande d'agrément prévu par l'article 1er du décret n° 2009-1681 du 30 décembre 2009 relatif à l'occupation de locaux en vue de leurs protection et préservation par des résidents temporaires

NOR: DEVU1009402A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/4/12/DEVU1009402A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment son article 101 ;
Vu le décret n° 2009-1681 du 30 décembre 2009 relatif à l'occupation de locaux en vue de leurs protection et préservation par des résidents temporaires en application de l'article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
Arrête :


Le dossier de demande d'agrément prévu par l'article 1er du décret du 30 décembre 2009 susvisé est composé des pièces suivantes :
1° Les documents permettant d'identifier l'organisme demandeur, notamment une copie de ses statuts, un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés, s'il s'agit d'une entreprise, une copie du récépissé de déclaration en préfecture, s'il s'agit d'une association.
2° Une copie de la convention conclue entre le propriétaire et l'organisme.
3° Un plan coté de l'immeuble détaillant les parties affectées à l'usage privatif et collectif des résidents, ainsi que les équipements existants ou à installer, et indiquant les parties éventuellement interdites d'accès aux résidents ; des photographies des locaux peuvent être jointes.
L'organisme précise le nombre maximum de résidents prévu. Il atteste que chaque local privatif est d'une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés par personne, sous une hauteur sous plafond de 2,20 mètres au moins.
4° Les documents permettant d'établir que les locaux faisant l'objet de l'opération ne présentent pour les futurs résidents aucun risque manifeste pour leur sécurité physique et leur santé :
a) Une déclaration de l'organisme aux termes de laquelle :
― au regard des informations disponibles, ni l'immeuble ni le terrain sur lequel il est situé n'ont été rendus impropres à l'habitation par un précédent usage ;
― après visite des lieux, l'état général des structures de l'immeuble (fondations, murs porteurs, charpentes, planchers, escaliers) ne présente pas d'anomalies manifestes ;
― des dispositifs de retenue des personnes (garde-corps des fenêtres, escaliers, balcons...), installés dans les locaux et leurs accès, se trouvant dans un état conforme à leur usage, protègent des risques de chute ;
― les dispositifs d'ouverture et de ventilation des locaux permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale et au fonctionnement des équipements ;
― les locaux sont dotés d'un réseau électrique permettant un éclairage suffisant, ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne ;
― les locaux comportent une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion.
b) Un diagnostic de sécurité incendie établi par un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié indépendant et couvert par une assurance pour cette activité, se référant aux dispositions particulières annexées au présent arrêté.
Si des équipements tels que ceux visés au 5° sont prévus, ce diagnostic comporte toutes préconisations utiles en vue de leur réalisation.
c) Un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans les locaux à usage privatif et collectif, tel que défini par l'article L. 1334-13 du code de la santé publique, si la construction est antérieure à 1997.
d) Un constat de risque d'exposition au plomb dans les locaux à usage privatif et collectif, tel que défini par l'article L. 1334-5 du code de la santé publique, si la construction est antérieure à 1949.
e) S'il y a lieu, les documents attestant de l'entretien des ascenseurs dans les conditions prévues par les articles R. 125-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
f) Un état descriptif, réalisé par l'organisme demandeur, de l'installation de chauffage, des installations sanitaires et de l'installation de la (ou des) cuisine(s) existante(s), ainsi que des dispositifs d'évacuation des déchets ménagers, concernant les locaux privatifs et collectifs.
Il est indiqué le nombre total de lavabos, WC et douches existants et prévus après réalisation des équipements visés au 5°.
5° Un état descriptif, réalisé par l'organisme demandeur, des équipements que celui-ci s'engage à faire installer pour que les locaux puissent être affectés à l'usage des résidents.
6° Un exemplaire du règlement intérieur si l'organisme entend en instituer un dans les locaux concernés.
7° Les attestations d'assurance du propriétaire et de l'organisme demandeur au titre de l'opération concernée.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION CONTRE L'INCENDIE ET À LA SÉCURITÉ DES RÉSIDENTS TEMPORAIRES
    Le présent référentiel de sécurité permet d'établir un diagnostic de sécurité lors de l'aménagement de bâtiments existants, dont la destination d'origine au sens de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme peut varier (bâtiments soumis au code du travail, établissements recevant du public, logements anciens, casernes, etc.), en vue de leur occupation par des résidents temporaires.
    Les travaux éventuels ne doivent pas avoir pour effet de diminuer le niveau de sécurité antérieur.


    1. Dispositions générales


    Les locaux mis à disposition de l'organisme font l'objet de l'établissement d'un dossier de diagnostic technique sur la base du référentiel simplifié « Sécurité incendie ― Bâtiments d'habitation anciens » disponible sur le site www.logement.gouv.fr (rubrique « publications, bâtiment et sécurité ») et au regard des dispositions développées ci-dessous.
    Des consignes, indiquant la conduite à tenir par les occupants en cas d'incendie, sont affichées bien en évidence dans chaque local privatif.
    A l'exception du rez-de-chaussée, les fenêtres des locaux sont dépourvues de barreaux ou de grille.
    Aucun stockage combustible ou susceptible de réduire la largeur des circulations n'est autorisé dans les parties communes.
    Quand la configuration des lieux le permet, l'accès aux locaux inoccupés, y compris les caves, et la distribution des fluides dans ceux-ci sont neutralisés.


    2. Dispositions pour les bâtiments collectifs
    de plus de deux niveaux en superstructure
    2.1. Occupation des niveaux


    A. ― L'occupation est limitée aux niveaux dont le plancher bas est situé, par rapport au niveau d'accès des secours, à une hauteur inférieure ou égale à 8 mètres.
    B. ― L'occupation peut être admise à plus de 8 mètres sans dépasser 18 mètres si le bâtiment comporte au moins une façade accessible, permettant aux services de secours d'accéder à tous les locaux occupés au moyen des échelles aériennes mises en station sur des voies échelles, au sens de l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection des bâtiments d'habitation contre l'incendie.


    2.2. Circulations horizontales


    La largeur des circulations horizontales communes à plusieurs logements ne peut être diminuée si elle n'atteint pas initialement 0,90 mètre. Si sa valeur primitive est supérieure à ce seuil, elle ne peut être réduite à une largeur inférieure à 0,90 mètre.


Fait à Paris, le 12 avril 2010.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon