Arrêté du 18 mars 2010 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la licence générale « produits biologiques » pour l'exportation de certains éléments génétiques et organismes génétiquement modifiés

JORF n°0067 du 20 mars 2010 page 5635
texte n° 20




Arrêté du 18 mars 2010 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la licence générale « produits biologiques » pour l'exportation de certains éléments génétiques et organismes génétiquement modifiés

NOR: ECEI0912830A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/18/ECEI0912830A/jo/texte


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) du Conseil n° 423/2007 du 19 avril 2007 modifié concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran ;
Vu le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5311-1 ;
Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane ;
Vu le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage ;
Vu le décret n° 2010-292 du 18 mars 2010 relatif aux procédures d'autorisation d'exportation, de transfert, de courtage et de transit de biens et technologies à double usage et portant transfert de compétences de la direction générale des douanes et droits indirects à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2002 relatif à l'importation et à l'exportation de produits du tableau 1 et à l'exportation de produits du tableau 3 de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la licence générale « produits biologiques » pour l'exportation de certains éléments génétiques et organismes génétiquement modifiés ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »,
Arrêtent :


L'arrêté du 14 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :
I. ― A l'article 2, les mots : « rubrique 1C353a de l'annexe I du règlement susvisé » sont remplacés par les mots : « rubrique 1C353a de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 ».
II. ― A l'article 2, les mots : « rubrique 1C352a.2.b.2 du règlement (CE) n° 1334/2000 du 22 juin 2000 modifié » sont remplacés par les mots : « rubrique 1C352a.2.b.2 du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 ».
III. ― A l'article 3, à l'article 4 et au sixième alinéa de l'article 5 de l'arrêté ainsi qu'aux 4 et 6 de l'annexe B de l'arrêté, les mots : « direction générale des douanes et droits indirects (SETICE) » sont remplacés par les mots : « direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (service des biens à double usage) ».
IV. ― A l'article 3 de l'arrêté, l'adresse mentionnée est le DGCIS1/SI/SBDU, 61, boulevard Vincent-Auriol, teledoc 151, bâtiment 4 Sieyès, 75703 Paris Cedex 13.
V. ― Au deuxième alinéa de l'article 5 et au 1° de l'annexe B de l'arrêté, les mots : « à l'un des usages visés par l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'un des usages visés par l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 ».
VI. ― Au quatrième alinéa de l'article 5 de l'arrêté, les mots : « l'administration des douanes (SETICE) » sont remplacés par les mots : « l'autorité de délivrance (service des biens à double usage) ».
VII. ― A l'article 7, les mots : « le directeur général des douanes et droits indirects (SETICE) » sont remplacés par les mots : « le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services (service des biens à double usage) ».

Article 2


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 3


Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le directeur général de la santé, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 mars 2010.


La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire