Arrêté du 17 février 2010 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du comité ministériel d'investissement

JORF n°0043 du 20 février 2010
texte n° 24




Arrêté du 17 février 2010 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du comité ministériel d'investissement

NOR: DEFD1004707A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/17/DEFD1004707A/jo/texte


Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1142-4 ;
Vu le décret n° 61-316 du 5 avril 1961 modifié relatif aux programmes d'armement et d'infrastructure des armées ;
Vu le décret n° 2009-869 du 15 juillet 2009 relatif aux attributions du ministre de la défense, du chef d'état-major des armées et des chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air ;
Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense,
Arrête :


Le comité ministériel d'investissement est l'instance du ministère de la défense dédiée à la maîtrise des projets d'investissement du ministère. Il a compétence dans le domaine des opérations d'armement et d'infrastructure, du maintien en condition opérationnelle, des systèmes d'information et de communication et des études de défense.
Il assiste le ministre en matière de décisions d'investissement. Il s'assure à cette fin :
1° De leur conformité avec la politique de défense ;
2° De la maîtrise et de l'optimisation capacitaire, industrielle, technologique et financière des projets d'investissement ;
3° De leur cohérence d'ensemble.
Il contribue à fixer la position du ministère en amont du conseil de défense et de sécurité nationale.
A cet effet, le comité examine la satisfaction du besoin opérationnel, la stratégie de maîtrise des risques, le coût prévisionnel d'acquisition et le coût global de possession, la stratégie d'acquisition à retenir, la politique de soutien, le potentiel de l'équipement à l'exportation et la soutenabilité budgétaire du projet.


Le ministre de la défense préside le comité ministériel d'investissement.
Sont membres permanents du comité, outre son président :
― le chef d'état-major des armées ;
― le délégué général pour l'armement ;
― le secrétaire général pour l'administration.
Sont invités permanents :
― le chef du contrôle général des armées ;
― le directeur des affaires financières, en sa qualité de secrétaire du comité.
Le comité ministériel d'investissement se réunit à un rythme mensuel. Il ne peut se réunir en l'absence de l'un de ses membres permanents, sauf décision du ministre prise après consultation du membre empêché.
En fonction de l'ordre du jour, les membres permanents peuvent demander la participation de toute autorité dont ils jugent la présence nécessaire.
Le comité ministériel d'investissement peut être saisi sur demande de l'un de ses membres permanents.


Pour l'exercice de ses fonctions, le comité ministériel d'investissement est assisté par un secrétaire et un secrétariat permanent.


Le secrétaire du comité prépare les réunions du comité ministériel d'investissement. Il en propose le programme annuel et l'ordre du jour.
Il garantit au comité ministériel d'investissement la qualité des informations qui lui sont transmises et des dossiers qui lui sont présentés.
Il établit le relevé des décisions prises en comité ministériel d'investissement.


Le secrétariat permanent est placé sous l'autorité du secrétaire du comité.
Il est chargé de :
1° Coordonner la préparation des dossiers présentés en comité ;
2° Proposer au comité ministériel d'investissement la synthèse des points à arbitrer ;
3° Suivre l'application des décisions prises en comité ministériel d'investissement et de procéder à leur archivage ;
4° Diffuser les informations produites en comité ministériel d'investissement.
Il assiste au comité.


Le secrétariat permanent du comité ministériel d'investissement peut assister aux réunions des organismes de pilotage, de coordination et de suivi des investissements du ministère et est destinataire des documents de suivi des opérations d'investissement.
Les états-majors, directions et services du ministère apportent leur concours à l'élaboration des dossiers présentés en comité ministériel d'investissement.


Le secrétariat permanent dépend fonctionnellement du comité ministériel d'investissement et est administrativement rattaché à la direction des affaires financières.
Les membres du secrétariat permanent sont mis à disposition par l'état-major des armées, la direction générale de l'armement et le secrétariat général pour l'administration.
L'activité du secrétariat permanent est coordonnée et animée par un chef du secrétariat.


Le fonctionnement du comité ministériel d'investissement est précisé par :
― une instruction générale sur la gouvernance des investissements du ministère de la défense ;
― une instruction technique relative à la préparation et au déroulement des comités ministériels d'investissement.


Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 février 2010.


Hervé Morin