Arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail

JORF n°0197 du 27 août 2009 page 14006
texte n° 33




Arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail

NOR: ECEA0902658A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/8/21/ECEA0902658A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme,
Arrêtent :


L'article A. 752-1 du code de commerce et l'annexe 7-8 au livre VII de la partie Arrêtés du code de commerce sont ainsi rédigés :
« Art.A. 752-1.-La demande d'autorisation préalable prévue aux articles L. 751-1, L. 752-1 et L. 752-2 du code de commerce est présentée selon les modalités fixées à l'annexe 1 de l'annexe 7-8 au présent livre.
Elle est accompagnée :
1° Des renseignements prévus à l'annexe 2 ;
2° D'une fiche établie selon le modèle prévu à l'annexe 3 ;
3° D'un plan indicatif des commerces concernés faisant apparaître leur surface de vente, le cas échéant avant et après l'extension sollicitée. Pour les magasins de plus de 300 mètres carrés de surface de vente, ce plan devra en outre faire apparaître les espaces consacrés à l'exposition des marchandises, à la circulation de la clientèle ou du personnel, et aux caisses ;
4° De cartes ou de plans présentant :
― l'organisation du projet sur la ou les parcelles de terrain concernées : emplacements et superficies des bâtiments, des espaces destinés au stationnement des véhicules, au stockage des produits, aux espaces verts, à la manœuvre des véhicules de livraison...
― la localisation du projet sur une carte au 1 / 25 000 ;
― la desserte du lieu d'implantation du projet par les transports en commun, par les voies piétonnes et les pistes cyclables ;
― les principales voies et les aménagements routiers desservant le projet ;
― l'environnement du projet, sur une distance d'environ 1 kilomètre à partir de son site d'implantation ;
― l'inscription du projet dans son quartier au moyen d'une vue récente réalisée par voie aérienne ou par satellite ;
― dans le cas de projets envisagés dans ou à proximité d'une zone commerciale, le plan de cette zone ;
― les limites de la zone de chalandise, le découpage par sous-zone en fonction des modes de transport utilisés pour l'accès au projet et les principaux pôles d'activité de cette zone générant des flux de déplacement ;
5° D'une présentation visuelle du projet, notamment d'un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain.
Les cartes et plans mentionnés ci-dessus sont fournis aux formats A 4 ou A 3, sauf nécessité de production de documents sous un format supérieur.
Le dossier de demande est transmis en douze exemplaires ou adressé par voie électronique au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial. Lorsque la zone de chalandise dépasse les limites du département, un nombre supplémentaire d'exemplaires correspondant au nombre d'élus et de personnalités qualifiées appelés à compléter la composition de la commission est fourni. »


L'article A. 752-2 et l'annexe 7-9 au livre VII de la partie Arrêtés du code de commerce sont abrogés.


Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    A N N E X E 7-8
    (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-1)
    A N N E X E 1

    RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU DEMANDEUR ET AU PROJET

    I. ― Informations relatives au demandeur
    1. Identité du demandeur :
    1. 1. Personne physique : nom, prénom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique.
    1. 2. Personne morale : raison sociale, forme juridique, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique.
    1. 3. Existence légale : fournir un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou, à défaut, si la société est en cours de constitution, une copie des statuts enregistrés auprès des services fiscaux.
    Nota. ― En cas de demande conjointe, préciser l'identité de chaque demandeur. Dans le cas d'une demande présentée par un mandataire, production du mandat.
    2. Qualité en laquelle le demandeur agit :
    ― exploitant ou futur exploitant ;
    ― propriétaire ou futur propriétaire des constructions ;
    ― promoteur.

    Nota. ― Une demande peut être formulée à plusieurs titres par le ou les demandeurs.

    II. ― Présentation du projet

    1. Adresse.
    2. Description :
    2. 1. Projet portant sur la création d'un ou plusieurs magasins de commerce de détail :
    2. 1. 1. Surface de vente globale du projet ;
    2. 1. 2. Surface de vente, secteur d'activité tel que défini à l'article R. 752-3 du code de commerce et nature de l'activité de chacun des magasins de plus de 300 mètres carrés de surface de vente ;
    2. 1. 3. Dans le cas d'un ensemble commercial : nombre approximatif de magasins et surface de vente totale de ces magasins.
    2. 2. Projet portant sur l'extension d'un ou plusieurs magasins de commerce de détail :
    2. 2. 1. Secteur d'activité tel que défini à l'article R. 752-3 du code de commerce et nature de l'activité du ou des magasins dont l'extension est envisagée ;
    2. 2. 2. Surface de vente :
    ― rappel de la surface existante ;
    ― surface demandée ;
    ― surface envisagée après extension, qui doit être égale à la somme des deux surfaces définies ci-dessus.
    2. 3. Projet portant sur le changement de secteur d'activité :
    2. 3. 1. Surface de vente du magasin et désignation du secteur d'activité abandonné, tel que défini à l'article R. 752-3 du code de commerce ;
    2. 3. 2. Surface de vente, secteur d'activité tel que défini à l'article R. 752-3 du code de commerce du commerce envisagé.
    2. 4. Projet portant sur la modification substantielle d'un projet :
    Description :
    ― du projet autorisé ou dont la demande est en cours d'instruction ;
    ― des modifications envisagées ;
    ― du projet après modifications.
    Ces descriptions doivent s'effectuer selon les modalités prévues au présent arrêté.
    2. 5. Autres renseignements :
    ― si le projet s'intègre dans un ensemble commercial existant, il sera fourni une liste des magasins de cet ensemble exploités sur plus de 300 mètres carrés de vente ;
    ― la mention éventuelle de la ou des enseignes ;
    ― parc de stationnement : nombre total de places et nombre de places réservées aux personnes à mobilité réduite ;
    ― activités annexes éventuelles n'entrant pas dans le champ d'application de la loi (cafétérias, restaurants, stations de distribution de carburants, pharmacies, commerces de véhicules automobiles ou de motocycles...).
    3. Historique :
    3. 1. En cas de création : description, le cas échéant, des projets présentés par le demandeur sur le même terrain, avec indication de la date des décisions ou avis antérieurs.
    3. 2. En cas d'extension ou de changement de secteur d'activité, historique de l'équipement commercial concerné :
    ― date d'ouverture du magasin, surface de vente initiale ;
    ― le cas échéant, indication des demandes d'extension déjà présentées avec date et sens des décisions ou des avis antérieurs.

    III. ― Conditions de réalisation du projet

    1. Maîtrise du foncier :
    1. 1. Lorsque le projet nécessite une construction :
    ― indication des parcelles de terrain concernées et de leur superficie totale ;
    ― extrait de plan cadastral ;
    ― sera joint pour l'ensemble de ces parcelles soit un titre de propriété ou une promesse de vente, soit une autorisation du propriétaire pour la réalisation de l'opération projetée.
    1. 2. Lorsque le projet concerne un local existant :
    ― identification du local ;
    ― sera joint soit un titre de propriété ou une promesse de vente, soit une autorisation du propriétaire pour l'exploitation de ce local, soit un bail ou une promesse de bail ;
    ― lorsque le projet porte sur un changement de secteur d'activité, le document produit, dans l'hypothèse où le demandeur n'est pas propriétaire des locaux, devra attester de la possibilité d'exercer l'activité prévue.
    Les titres prévus au 1. 1 et au 1. 2 doivent être établis au bénéfice du ou des demandeurs.A défaut des titres eux-mêmes, peut être produite une attestation notariale faisant ressortir le nom du bénéficiaire du titre, l'identification des parcelles de terrain ou locaux concernés et la durée de validité du titre.
    2. Attestation du régime social des indépendants :
    Pour les projets d'extension de magasins et pour les projets de changement de secteur d'activité, sera fournie, le cas échéant, une attestation du régime social des indépendants reprenant les éléments contenus dans la plus récente déclaration annuelle établie au titre de l'article 4 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée et, si l'établissement est redevable de la taxe sur les surfaces commerciales, indiquant s'il est à jour de ses paiements.

    A N N E X E 2
    AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, QUALITÉ DE L'URBANISME
    ET DÉVELOPPEMENT DURABLE

    I. ― Zone de chalandise

    1. 1. Population totale de la zone de chalandise :
    ― population du recensement général de 1999 (population sans double compte) ;
    ― population légale municipale de 2006 ;
    ― dernière population authentifiée par décret.
    Taux d'évolution entre ces différentes populations.
    1. 2. Liste exhaustive des communes comprises dans la zone de chalandise et indication, pour chaque commune :
    ― population du recensement général de 1999 (population sans double compte) ;
    ― population légale municipale de 2006 ;
    ― dernière population authentifiée par décret.
    Taux d'évolution entre ces différentes populations.
    1. 3. Justification de ces délimitations au regard du deuxième alinéa du I de l'article R. 752-8 du code de commerce.
    1. 4. Justification des chiffres avancés lorsqu'il est fait état dans la zone de chalandise d'une fréquentation touristique (sources statistiques, études...).
    1. 5. Justification de la délimitation des sous-zones établies en fonction des modes de transport utilisés pour l'accès au projet.

    II. ― Présentation du projet

    au regard de l'aménagement du territoire

    1. Dans l'environnement proche du projet (sur une distance d'environ 1 kilomètre à partir de celui-ci) :
    Description de l'environnement du projet, appuyée d'une carte ou d'un schéma, faisant apparaître :
    ― la localisation des activités commerciales (pôles commerciaux et rues commerçantes, halles et marchés) ;
    ― la localisation des autres activités (agricoles, industrielles ou tertiaires) ;
    ― la localisation des équipements publics ;
    ― la localisation des zones d'habitat (en précisant sa nature : collectif ou individuel, social) ;
    ― la desserte actuelle et future (routière, transports collectifs, cycliste, piétonne).
    Seront signalés le cas échéant :
    ― les opérations d'urbanisme ;
    ― les programmes de logement ;
    ― les zones de redynamisation urbaine et les zones franches ;
    ― les disponibilités foncières connues.
    2. Au sein de la zone de chalandise :
    Description de l'environnement du projet, appuyée d'une carte ou d'un schéma, faisant apparaître les lieux exerçant une attraction significative sur la population de la zone de chalandise, notamment :
    ― la localisation des principaux pôles d'activités commerciales ;
    ― la localisation des autres pôles majeurs d'activité (agricoles, industrielles ou tertiaires) ;
    ― les équipements publics ou privés majeurs ;
    ― la localisation des principales zones d'habitat (en précisant sa nature : collectif ou individuel, social) ;
    ― la desserte actuelle et future (routière, transports collectifs, cycliste, piétonne).
    3. Hors de la zone de chalandise :

    Description et localisation, à partir d'un document cartographique, des principaux pôles commerciaux.

    III. ― Présentation des effets du projet

    1. Sur l'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne.
    2. Sur les flux de déplacement (tous modes de transport), notamment sur la limitation des déplacements motorisés des consommateurs.
    3. Sur les projets d'aménagement et d'urbanisme de la zone de chalandise.
    IV. ― Présentation du projet et de ses effets, au regard du développement durable et de la préservation de l'environnement, sur
    1. La réduction des pollutions associées à l'activité.
    2. La mise en œuvre de solutions végétales ou de maîtrise des consommations énergétiques.
    3.L'inscription harmonieuse dans le paysage ou dans un projet urbain.
    4. Le traitement de friches commerciales ou industrielles.
    5. Un éventuel site Natura 2000.
    6. Des protections particulières au titre de la biodiversité (arrêté de protection de biotope).
    7. Sa situation en termes de risques naturels, technologiques ou miniers.

    A N N E X E 3
    FICHE TECHNIQUE D'EXAMEN D'UN PROJET SOUMIS À AUTORISATION

    EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

    Vous pouvez consulter le tableau, non reproduit ci-après, en
    cliquant sur le lien " Fac-similé " situé en bas de la présente page


Fait à Paris, le 21 août 2009.


La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli