Arrêté du 7 juillet 2009 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

JORF n°0162 du 16 juillet 2009 page 11892
texte n° 21




Arrêté du 7 juillet 2009 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

NOR: MTSA0914445A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/7/7/MTSA0914445A/jo/texte


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis émis par la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 23 juin 2009 ;
Vu les notifications en date du 30 juin 2009,
Arrête :

Article 1


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décision suivants :



I. - Branche sanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif
(75001 Paris)


a) Accord 2009-01 en date du 20 mai 2009 de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif relatif à la mise à disposition de salariés auprès d'une organisation syndicale ;
b) Avenant n° 2 en date du 20 mai 2009 à l'accord 2005-03 du 18 février 2005 relatif au champ d'application des accords.
II. - Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (75000 Paris)
a) Avenant n° 318 en date du 16 décembre 2008 portant modification de certaines dispositions de l'avenant 300 du 30 septembre 2005 ;
b) Avenant n° 319 en date du 19 février 2009 relatif aux indemnités kilométriques.


III. - Syndicat général des organismes privés
sanitaires et sociaux (SOP) (75468 Paris)


Protocole d'accord n° 149 en date du 31 mars 2009 relatif aux indemnités kilométriques.


IV. - Union départementale des associations familiales de l'Allier
(03000 Moulins)


Accord d'entreprise sur la suppression des jours de fractionnement en date du 12 février 2009.


V. - Association Entraide
(13006 Marseille)


a) Accord d'entreprise en date du 21 novembre 2008 ;
b) Accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de l'Entraide en date du 15 décembre 2008 ;
c) Accord pour la mise en place d'un compte épargne-temps en date du 15 décembre 2008.


VI. - Société EOVI services et soins
(26000 Valence)


Accord relatif à la mise en place d'un compte épargne-temps en date du 8 décembre 2008.


VII. - Association ASFAD
(35044 Rennes Cedex)


Avenant n° 2 en date du 18 décembre 2008 à l'accord d'entreprise sur l'organisation du temps de travail.


VIII. - Association AGIVR handicap mental Val de Saône
(69400 Villefranche-sur-Saône)


Accord collectif d'entreprise sur la journée de solidarité en date du 25 février 2009.


IX. - MAPAD Les Landiers
(69500 Bron)


Convention collective de la MAPAD Les Landiers en date du 30 janvier 2009.


X. - Association départementale des amis et parents d'enfants
inadaptés des Vosges (88003 Epinal)


Accord d'entreprise en date du 9 janvier 2009 sur la formation professionnelle.


XI. - ADEF Résidences
(94207 Ivry-sur-Seine)


a) Accord d'entreprise en date du 1er février 2009 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés ;
b) Avenant n° 11 en date du 8 janvier 2009 modifiant les titres XIV et XV de l'accord d'entreprise du 23 novembre 2004 ;
c) Avenant n° 12 en date du 8 janvier 2009 relatif à la valeur du point et à la modification de la grille indiciaire.


XII. ― Association locale pour services et soutien à domicile
(24520 Mouleydier)


Décision en date du 15 octobre 2008 relative à la mensualisation de la rémunération des aides à domicile.

Article 2


N'est pas agréé l'accord suivant :



I. - Association Acodège
(21000 Dijon)


Accord d'entreprise en date du 9 avril 2009 relatif à la prime de transport.

Article 3


Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 juillet 2009.


Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des institutions,

des affaires juridiques et financières,

S. Fourcade


Nota. ― Le texte des avenants cités à l'article 1er, I, II et III, ci-dessus sera publié au Bulletin officiel Santé protection sociale, solidarités n° 2009/07, disponible sur les sites intranet et internet du ministère de la santé et des sports.