Arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

JORF n°0080 du 4 avril 2009 page 5968
texte n° 18




Arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

NOR: SASH0906327A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/3/17/SASH0906327A/jo/texte


La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-9, L. 162-22-13, L. 174-1-1, R. 174-2 et R. 162-42-3 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 71 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2009 portant détermination pour l'année 2009 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2009-06 en date du 4 mars 2009,
Arrête :


Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées à l'article 2 ci-dessous, sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.


Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 3° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.


Le montant des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (MIGAC) est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.


La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION


    RÉGIONS

    MONTANT DE LA DOTATION DAF
    (hors USLD)
    en milliers d'euros

    MONTANT
    de la dotation MIGAC
    en milliers d'euros

    MONTANT
    de la dotation DAF USLD
    en milliers d'euros

    Alsace

    421 063,24

    205 953,73

    43 201,14

    Aquitaine

    667 055,79

    292 812,50

    44 805,77

    Auvergne

    344 670,18

    148 633,83

    48 556,40

    Bourgogne

    312 995,76

    159 686,56

    27 265,69

    Bretagne

    808 288,63

    282 770,61

    67 798,15

    Centre

    455 020,53

    232 186,91

    50 919,24

    Champagne-Ardenne

    245 670,21

    159 041,63

    23 487,08

    Corse

    61 764,03

    31 557,70

    5 173,69

    Franche-Comté

    271 988,61

    117 388,65

    17 926,98

    Ile-de-France (hors AP-HP)

    2 133 838,69

    647 191,06

    78 942,86

    Languedoc-Roussillon

    488 594,25

    241 482,17

    58 662,89

    Limousin

    209 029,05

    97 990,67

    33 540,71

    Lorraine

    584 261,14

    262 997,51

    46 364,88

    Midi-Pyrénées

    598 372,05

    311 647,43

    56 718,19

    Nord - Pas-de-Calais

    872 436,03

    400 839,64

    69 087,20

    Basse-Normandie

    332 891,89

    160 053,44

    19 959,87

    Haute-Normandie

    352 357,88

    184 521,71

    26 464,52

    Pays de la Loire

    743 915,12

    267 189,01

    70 186,69

    Picardie

    463 200,16

    183 578,29

    49 181,93

    Poitou-Charentes

    366 080,86

    148 883,15

    35 317,96

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    888 651,09

    540 733,63

    56 260,59

    Rhône-Alpes

    1 330 942,86

    679 924,48

    99 827,12

    Guadeloupe

    98 842,65

    69 658,51

    6 813,64

    Guyane

    180 043,41

    248,86

    392,26

    Martinique

    120 059,05

    73 039,78

    5 847,11

    Réunion

    115 629,85

    106 625,53

    3 190,19


Fait à Paris, le 17 mars 2009.


Roselyne Bachelot-Narquin