Arrêté du 20 août 2008 relatif au modèle de certificat médical d'accouchement en vue d'une demande d'établissement d'un acte d'enfant sans vie

JORF n°0195 du 22 août 2008 page 13165
texte n° 28




Arrêté du 20 août 2008 relatif au modèle de certificat médical d'accouchement en vue d'une demande d'établissement d'un acte d'enfant sans vie

NOR: SJSP0818662A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/8/20/SJSP0818662A/jo/texte


La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le décret n° 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du code civil,
Arrête :


Le certificat médical d'accouchement prévu à l'article 1er du décret susvisé est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Le praticien signataire du certificat est soit celui qui a effectué l'accouchement, soit celui qui dispose des éléments cliniques permettant d'en affirmer l'existence.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 août 2008.


Roselyne Bachelot-Narquin