Arrêté du 2 avril 2008 portant affectation définitive et attribution concomitante à titre de dotation d'ensembles immobiliers

JORF n°0091 du 17 avril 2008
texte n° 8




Arrêté du 2 avril 2008 portant affectation définitive et attribution concomitante à titre de dotation d'ensembles immobiliers

NOR: DEVE0800807A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/4/2/DEVE0800807A/jo/texte



Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 avril 2008, sont affectés, à titre définitif, au profit du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et attribués à titre de dotation au Bureau de recherches géologiques et minières, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret du 23 octobre 1959, les divers ensembles immobiliers dépendant du département du Cantal et ci-après désignés, et tels qu'ils figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1) :



COMMUNE

SECTION

NUMÉRO DE PARCELLE

SUPERFICIE (M²)

Champagnac

AH

207

502

Ydes

AP

141

20

Ydes

AP

143

20


Cette affectation intervient à titre gratuit.
Ces ensembles immobiliers, qui ne sont pas actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat, y seront recensés au profit du Bureau de recherches géologiques et minières.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains susmentionnés.
L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'énergie et des matières premières (sous-direction mines et matières premières, bureau du charbon et de la reconversion minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.