Arrêté du 10 mars 2008 portant affectation définitive et attribution concomitante à titre de dotation d'ensembles immobiliers

JORF n°0089 du 15 avril 2008
texte n° 2




Arrêté du 10 mars 2008 portant affectation définitive et attribution concomitante à titre de dotation d'ensembles immobiliers

NOR: DEVE0800784A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/3/10/DEVE0800784A/jo/texte



Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 mars 2008, sont affectés, à titre définitif, au profit du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et attribués à titre de dotation au bureau de recherches géologiques et minières, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret du 23 octobre 1959, les divers ensembles immobiliers dépendant du département du Pas-de-Calais et ci-après désignés, et tels qu'ils figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1) :


COMMUNE

SECTION

N° DE PARCELLE

SUPERFICIE (M²)

62119 (BETHUNE-VERQUIGNEUL)

AD

530

506

62119 (BETHUNE-VERQUIGNEUL)

AD

531

88

62119 (BETHUNE-VERQUIGNEUL)

AE

453

41

62133 (BILLY-MONTIGNY)

AM

415

837

62178 (BRUAY-LABUISSIERE)

AI

36

20

62178 (BRUAY-LABUISSIERE)

AI

637

1 593

62178 (BRUAY-LABUISSIERE)

AK

540

43 353

62186 (BULLY-LES-MINES)

AI

257

314

62270 (DIVION)

AA

433

5 314

62311 (ESTEVELLES)

AD

294

200

62377 (GOSNAY)

AE

61

161

62413 (HARNES)

AI

262

1 300

62427 (HENIN-BEAUMONT)

BI

260

237

62498 (LENS)

AO

404

2 205

62498 (LENS)

AY

1073

489

62510 (LIEVIN)

BE

484

178

62510 (LIEVIN)

BL

377

14

62528 (LOOS-EN-GOHELLE)

AL

139

92

62555 (MARLES-LES-MINES)

AI

195

1 066

62555 (MARLES-LES-MINES)

AI

236

221

62628 (NOYELLES-SOUS-LENS)

AK

415

87

62628 (NOYELLES-SOUS-LENS)

AK

472

403

62724 (ROUVROY)

AE

803

29

62895 (WINGLES)

AA

31

101

62895 (WINGLES)

AB

196

158

62895 (WINGLES)

AB

198

234

62895 (WINGLES)

AB

199

6

62895 (WINGLES)

AB

201

1 155


Cette affectation intervient à titre gratuit.
Ces ensembles immobiliers, qui ne sont pas actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat, y seront recensés au profit du Bureau de recherches géologiques et minières.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.
L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale de l'énergie et des matières premières (sous-direction mines et matières premières, bureau du charbon et de la reconversion minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.