Arrêté du 25 novembre 2008 transférant l'autorisation de la société Gaz de Bordeaux énergie services d'exercer l'activité de fourniture de gaz naturel à la société Gaz de Bordeaux

JORF n°0284 du 6 décembre 2008 page 18611
texte n° 14




Arrêté du 25 novembre 2008 transférant l'autorisation de la société Gaz de Bordeaux énergie services d'exercer l'activité de fourniture de gaz naturel à la société Gaz de Bordeaux

NOR: DEVE0827972A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/11/25/DEVE0827972A/jo/texte



Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 25 novembre 2008, l'autorisation de fourniture de gaz accordée à la société Gaz de Bordeaux énergie services par arrêté du 4 août 2004 pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
― les clients domestiques ;
― les clients non domestiques assurant une mission d'intérêt général ;
― les autres clients non domestiques ;
― les fournisseurs de gaz et tous les clients situés sur le territoire français,
est transférée à la société Gaz de Bordeaux, dont le siège social est situé 6, place Ravezies, 33075 Bordeaux Cedex (Gironde).