Arrêté du 6 avril 2007 fixant le modèle du formulaire de demande de diplôme ou de titre délivré par la validation des acquis de l'expérience au nom d'un ministère

JORF n°109 du 11 mai 2007 page 8467
texte n° 9




Arrêté du 6 avril 2007 fixant le modèle du formulaire de demande de diplôme ou de titre délivré par la validation des acquis de l'expérience au nom d'un ministère

NOR: SOCF0750586A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/6/SOCF0750586A/jo/texte


La ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 451-1 ;
Vu le code de la santé publique, dans sa quatrième partie ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6, R. 335-5 à R. 335-11 et R. 338-1 à R. 338-8 ;
Vu l'article L. 900-1 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2006 fixant le modèle du formulaire « demande de validation des acquis de l'expérience pour l'obtention d'un diplôme ou certificat délivré au nom des ministres chargés de la santé ou de l'action sociale » ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation tout au long de la vie du 31 janvier 2007, Arrêtent :

Article 1


Le modèle du formulaire « demande de validation des acquis de l'expérience », enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12818*01, prend la forme fixée par l'annexe au présent arrêté.

Article 2


L'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2006 susvisé est abrogé.

Article 3


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, délégué interministériel au développement de la validation des acquis de l'expérience, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, le directeur général de l'action sociale, le directeur des affaires maritimes, le directeur général de l'enseignement supérieur, le directeur général de l'enseignement scolaire, le directeur général de la santé, la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche, le délégué au développement et aux affaires internationales au ministère de la culture et le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe



A N N E X E



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 109 du 11/05/2007 texte numéro 9





Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 109 du 11/05/2007 texte numéro 9






Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 109 du 11/05/2007 texte numéro 9






Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 109 du 11/05/2007 texte numéro 9



Fait à Paris, le 6 avril 2007.


Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle,

J. Gaeremynck

Le directeur général

de l'action sociale,

J.-J. Trégoat

La ministre de la défense,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines

du ministère de la défense,

J. Roudière

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'égalité

des chances et de l'emploi,

C. Coste

Le directeur général

de l'enseignement scolaire,

J.-L. Nembrini

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

M. Aymeric

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'enseignement et de la recherche,

J.-L. Buër

Le ministre de la culture

et de la communication,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué au développement

et aux affaires internationales,

B. Paumier

Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service politique

de santé et qualité

du système de santé,

D. Eyssartier

La chef de service,

D. Toupillier

Le ministre de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la vie associative,

de l'emploi et des formations,

G. Sarracanie