Arrêté du 16 mars 2007 relatif à la composition des dossiers de candidature déposés dans le cadre de la procédure de détachement et d'intégration des militaires prévue à l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires

JORF n°81 du 5 avril 2007
texte n° 4




Arrêté du 16 mars 2007 relatif à la composition des dossiers de candidature déposés dans le cadre de la procédure de détachement et d'intégration des militaires prévue à l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires

NOR: DEFP0700400A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/16/DEFP0700400A/jo/texte


La ministre de la défense,
Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, modifiée par les lois n° 2006-449 du 18 avril 2006 et n° 2007-148 du 2 février 2007, notamment son article 62 ;
Vu le décret n° 2006-1486 du 30 novembre 2006 pris en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2006-1487 du 30 novembre 2006 pris en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un cadre d'emplois relevant de la fonction publique territoritale, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2006-1488 du 30 novembre 2006 pris en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique hospitalière, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2006-1489 du 30 novembre 2006 relatif aux conditions statutaires d'accès des militaires aux corps ou cadres d'emplois relevant de l'une des trois fonctions publiques par le biais de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires,
Arrête :


La demande de candidature d'un militaire à la procédure de recrutement prévue à l'article 62 de la loi du 24 mars 2005 susvisée est accompagnée d'un dossier dont la composition est la suivante :
- la demande manuscrite du militaire ;
- une fiche de renseignements dûment remplie dont le modèle est établi par la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
- un curriculum vitae comportant un descriptif du déroulement de carrière et du parcours de formation suivi ;
- une copie des diplômes civils et militaires ;
- un état récapitulatif des notations des cinq dernières années ;
- l'appréciation du commandant de la formation administrative dont relève le militaire sur sa manière de servir ;
- une copie du dernier bulletin de solde.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mars 2007.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines

du ministère de la défense,

J. Roudière