Arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage des cancers

JORF n°295 du 21 décembre 2006 page 19240
texte n° 49




Arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage des cancers

NOR: SANP0623877A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/29/SANP0623877A/jo/texte


Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1411-6 et L. 1411-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 200-3, l'article L. 321-1 (6°) relatif aux prestations de l'assurance maladie et l'article L. 322-3 (16°) relatif à la limitation ou à la suppression de la participation de l'assuré ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 août 2006,
Arrête :


Le plan de mobilisation nationale contre le cancer constitue un programme de santé au sens de l'article L. 1411-6 du code de la santé publique. Ce programme a pour objectif de diminuer la mortalité par cancer de 20 % en 2007 en agissant sur l'ensemble des aspects de la lutte contre le cancer : prévention, dépistage, amélioration de la qualité des soins, accompagnement social des patients et de leur famille ; formation des professionnels, recherche, création de l'Institut national du cancer, chargé de coordonner l'ensemble des intervenants de la lutte contre le cancer et de mettre en oeuvre l'ensemble des mesures du plan.


Le programme de dépistage organisé du cancer du sein et le programme de dépistage organisé du cancer colorectal sont mis en oeuvre en application du plan mentionné à l'article 1er.


Dans le cadre du programme de dépistage organisé du cancer du sein, les examens de dépistage relevant des dispositions des articles L. 321-1 (6°) et L. 3.22-3 (16°) du code de la sécurité sociale sont constitués par les mammographies effectuées chez les femmes de 50 à 74 ans.


Les programmes de dépistage des cancers sont mis en oeuvre par des structures de gestion départementales ou interdépartementales.


Les missions des structures de gestion sont fixées par le cahier des charges joint en annexe 1 du présent arrêté. Les conditions de transmission par la structure de gestion d'éléments administratifs et financiers sont précisées dans l'annexe 2 du présent arrêté.


Les conditions de mise en oeuvre du programme de dépistage organisé du cancer du sein sont fixées par le cahier des charges joint en annexe 3 du présent arrêté.


Les conditions de mise en oeuvre du programme de dépistage organisé du cancer du côlon et du rectum sont fixées par le cahier des charges joint en annexe 4 du présent arrêté.


L'arrêté du 24 septembre 2001 fixant la liste des programmes de dépistage organisé des maladies aux conséquences mortelles évitables est abrogé à compter de la publication au Journal officiel du présent arrêté.


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 septembre 2006.


Xavier Bertrand


Nota. - Les annexes au présent arrêté font l'objet d'une pagination spéciale (PDC) annexée au Journal officiel de ce jour.