Arrêté du 4 août 2006 précisant les modalités de réalisation de mesures des champs électromagnétiques au titre de l'article L. 1333-21 du code de la santé publique

JORF n°195 du 24 août 2006 page 12474
texte n° 38




Arrêté du 4 août 2006 précisant les modalités de réalisation de mesures des champs électromagnétiques au titre de l'article L. 1333-21 du code de la santé publique

NOR: SANP0623143A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/4/SANP0623143A/jo/texte


Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué à l'industrie,
Vu la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil ;
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 1333-21 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 34-9-1, L. 36-5, L. 43, D. 100 et D. 101 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et des télécommunications relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2003 modifié relatif au protocole de mesure in situ visant à vérifier pour les stations émettrices fixes le respect des limitations, en termes de niveaux de référence, de l'exposition du public aux champs électromagnétiques prévu par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 ;
Vu l'avis n° 2006-0265 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 9 mars 2006,
Arrêtent :

Article 1


Avant de prescrire la réalisation de mesures des champs électromagnétiques au titre de l'article L. 1333-21 du code de la santé publique, le préfet peut consulter l'Agence nationale des fréquences, qui se prononce notamment au vu du dossier fourni en application de l'article 5 du décret du 3 mai 2002 susvisé. Il en informe l'autorité affectataire concernée.
Ces mesures sont réalisées par un organisme répondant aux exigences de qualité prévues aux articles D. 100 et D. 101 du code des postes et des communications électroniques, selon les modalités techniques définies par l'arrêté du 3 novembre 2003 susvisé.

Article 2


Les résultats des mesures sont transmis aux administrations et à l'autorité affectataire des fréquences concernées ainsi qu'à l'Agence nationale des fréquences qui en assure la mise à disposition du public.

Article 3


Le directeur général de la santé, le directeur général des entreprises et le directeur du développement des médias sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 août 2006.


Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

D. Houssin

Le ministre de la culture

et de la communication,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du développement des médias,

P. Raude

Le ministre délégué à l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

L. Rousseau