Arrêté du 30 août 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération nationale de protection civile

JORF n°204 du 3 septembre 2006 page 13127
texte n° 3




Arrêté du 30 août 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération nationale de protection civile

NOR: INTE0600730A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/30/INTE0600730A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;
Vu l'avis du ministère de la santé et des solidarités en date du 25 août 2006,
Arrête :

Article 1


La Fédération nationale de protection civile est agréée au niveau national pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 204 du 03/09/2006 texte numéro 3


Article 2


La Fédération nationale de protection civile, agréée de sécurité civile, apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.

Article 3


L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par le décret du 27 février 2006 susvisé.

Article 4


La Fédération nationale de protection civile s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.

Article 5


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe


A N N E X E


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 204 du 03/09/2006 texte numéro 3


Fait à Paris, le 30 août 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

H. Masse