Arrêté du 7 juillet 2006 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité

JORF n°158 du 9 juillet 2006 page 10317
texte n° 17




Arrêté du 7 juillet 2006 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité

NOR: INDI0607832A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/7/INDI0607832A/jo/texte


Le ministre délégué à l'industrie,
Vu la directive 2001/77/CE du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment ses articles 6, 8, 9 et 10 ;
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;
Vu le bilan prévisionnel établi en novembre 2005 par le gestionnaire du réseau public de transport ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 4 juillet 2006,
Arrête :

Article 1


Les objectifs de développement du parc de production électrique, en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité départementale de Mayotte, sont fixés par l'annexe au présent arrêté.

Article 2


Le directeur de la demande et des marchés énergétiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe


A N N E X E
OBJECTIFS DE DÉVELOPPEMENT
DU PARC DE PRODUCTION ÉLECTRIQUE


Les tableaux 1 et 2 ci-dessous indiquent la puissance supplémentaire à mettre en service, par énergie primaire, entre la date de publication du présent arrêté et le 31 décembre 2015.
Le tableau 1 fixe les objectifs de puissance, par source d'énergie primaire renouvelable, visant à assurer le développement de ces énergies à un rythme compatible avec l'objectif accepté par la France dans le cadre de la directive 2001/77/CE susvisée que 21 % de la consommation intérieure brute d'électricité soit d'origine renouvelable à l'horizon 2010. Les définitions retenues pour les énergies renouvelables sont celles fixées par la directive.


Tableau 1
Détail des objectifs de mise en service
par source d'énergie primaire renouvelable


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 158 du 09/07/2006 texte numéro 17


Tableau 2
Détail des objectifs de mise en service
par source d'énergie primaire non renouvelable


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 158 du 09/07/2006 texte numéro 17



Tableau 3


Détail des objectifs de mise en service de moyens de production centralisés pour les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 158 du 09/07/2006 texte numéro 17


Fait à Paris, le 7 juillet 2006.


François Loos