Arrêté du 29 septembre 2005 portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements d'enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière

JORF n°228 du 30 septembre 2005 page 15661
texte n° 37




Arrêté du 29 septembre 2005 portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements d'enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière

NOR: EQUS0501458A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/29/EQUS0501458A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Arrêtent :

Article 1


Est approuvée, telle qu'annexée au présent arrêté, la convention type prévue au 2° de l'article 2 du décret du 29 septembre 2005 susvisé.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe


A N N E X E


CONVENTION TYPE ENTRE L'ÉTAT ET LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELATIVE AUX PRÊTS NE PORTANT PAS INTÉRÊT DESTINÉS AUX FORMATIONS À LA CONDUITE DE VÉHICULES DE CATÉGORIE B ET À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE Vu le code de la route ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements d'enseignement relative au prêt ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière,
Il est convenu ce qui suit entre l'Etat, représenté par le préfet du département, et l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière (raison sociale), enregistré sous le numéro d'agrément et sous le numéro SIRET et représenté par (nom, fonction), désigné ci-après « l'école de conduite ».


Article 1er
Objet de la convention


L'école de conduite est partenaire de l'opération « permis à un euro par jour » mise en place par l'Etat afin de faciliter, pour les jeunes de moins de 26 ans, l'accès à une première formation à la conduite de véhicules de catégorie B.
L'objet de cette convention est de définir les modalités de participation de l'école de conduite à cette opération ainsi que ses engagements.


Article 2
Principes d'instruction des prêts
« permis à un euro par jour »


L'école de conduite peut proposer et dispenser une formation à la conduite et à la sécurité routière financée, en tout ou partie, par un prêt « permis à un euro par jour » dans les conditions du décret susvisé.
La demande de prêt « permis à un euro par jour » doit être instruite par un établissement de crédit choisi par l'élève ou son représentant légal, parmi les établissements partenaires de l'Etat dans cette opération.
Le choix de l'établissement de crédit ne peut être imposé par l'école de conduite.
La demande de prêt doit contenir une copie d'un contrat de formation signé conformément aux dispositions de l'article 3. L'école de conduite ne peut accepter le paiement d'acompte pour ce contrat.


Article 3
Contrat de formation passé entre l'élève et l'école de conduite


Outre les dispositions prévues à l'article R. 213-3 du code de la route, pour pouvoir justifier de la demande d'un prêt « permis à un euro par jour », le contrat de formation passé entre l'élève et l'école de conduite doit comprendre :
- une mention précisant que le bénéficiaire de la formation déclare n'avoir jamais obtenu de prêt « permis à un euro par jour » ni détenu le permis de conduire de la catégorie B ;
- le coût détaillé de la formation dispensée, basé sur une proposition chiffrée soumise préalablement au futur élève à partir de son évaluation ;
- la mention « contrat établi en application de la convention "permis à un euro par jour signée le... (date) avec... (le représentant de l'Etat) et en cours de validité » ;
- le logo de l'opération « permis à un euro par jour » ;
- une clause suspensive tant que le prêt « permis à un euro par jour » n'est pas accordé et son montant crédité sur le compte de l'école de conduite ;
- une clause de remboursement des sommes trop perçues reprenant la rédaction des articles 9 à 11 de la présente convention ;
- les références de la garantie financière (nom et adresse de l'organisme garant, le numéro de contrat, sa période de validité et le montant garanti) en application de l'article 8 de la présente convention ;
- les coordonnées du compte bancaire ou postal de l'école de conduite.


Article 4
Charte de qualité


L'école de conduite s'engage à poursuivre une démarche de qualité et à respecter les critères mentionnés aux articles 5 à 7.
Elle s'engage à afficher à l'entrée ou à l'intérieur de ses locaux la charte de qualité annexée à la présente convention.


Article 5
Qualité de l'information


Afin que le futur élève puisse comprendre les enjeux de la formation qui lui sera dispensée, l'école de conduite s'engage à :
- proposer une information claire de ses prestations, par tous moyens appropriés ;
- mettre à disposition une documentation détaillée exposant les enjeux de la formation, son déroulement et les conditions de passage des examens organisés sans perception de droits par l'Etat ;
- proposer prioritairement et en détail l'apprentissage anticipé de la conduite.


Article 6
Qualité du contrat


Afin que le futur élève soit assuré du bon déroulement de sa formation, l'école de conduite s'engage à :
- souscrire à un dispositif de garantie financière ;
- effectuer une séance d'évaluation initiale de l'élève préalablement à la souscription du contrat et selon un procédé pertinent ;
- soumettre à l'élève une proposition détaillée et chiffrée de la formation proposée, faisant apparaître le contenu de l'offre sur la base de l'évaluation réalisée préalablement, et les coûts unitaires de chaque prestation complémentaire en cas de nécessité de dépassement de cette offre.


Article 7
Qualité de la formation


Afin que l'élève puisse bénéficier d'un apprentissage à la conduite de qualité, conforme aux objectifs de sécurité routière, l'école de conduite s'engage à :
- dispenser des cours théoriques exposant les grands thèmes de la sécurité routière (prévention des risques liés à l'alcool et aux produits stupéfiants, à la vitesse, au défaut de port de la ceinture de sécurité,...), indépendamment des exercices ou tests qui pourraient être proposés par ailleurs à titre de préparation à l'examen théorique général ;
- proposer un apprentissage de la conduite progressif, prenant en compte autant que faire se peut la variété des situations de conduite, en particulier la conduite sur autoroute ou voie rapide, la conduite de nuit ou dans un environnement dégradé (par temps de pluie, par exemple) ;
- utiliser systématiquement le livret d'apprentissage comme l'outil de dialogue entre l'élève et l'enseignant, respectant les quatre étapes de la formation ;
- faire accompagner l'élève par un enseignant à chaque présentation à l'examen pratique ;
- mettre en place par tous les moyens disponibles la formation continue des enseignants ;
- établir un suivi de la satisfaction des élèves.


Article 8
Garantie financière


Tous les contrats de formation à la conduite et à la sécurité routière (permis B) de l'école de conduite sont couverts par une garantie financière.
Cette garantie financière prévoit le remboursement des prestations non consommées pour tous les contrats de formation en cours au moment où l'exploitation de l'école de conduite serait rendue impossible du fait d'une décision administrative ou judiciaire entraînant une fermeture définitive ou ininterrompue d'au moins 3 mois.
La garantie financière doit couvrir au moins 30 % de la part du chiffre d'affaires annuel de l'année N-1 réalisé par l'école de conduite au titre des formations au permis de la catégorie B.
Ce remboursement est effectué directement par l'organisme garant au titulaire du contrat de formation.


Article 9
Modification ou résiliation du contrat


L'école de conduite s'engage à examiner à tout moment, sur demande de l'élève, la possibilité de résilier ou de prolonger tout contrat signé dans le cadre de l'opération « permis à un euro par jour », notamment dans les situations suivantes :
1° En cas de déménagement de l'élève (sur présentation d'un justificatif) ;
2° En cas de maladie de l'élève (sur présentation d'un justificatif) ;
Si la demande de l'élève donne lieu à une résiliation et si l'élève est à jour du règlement des prestations déjà consommées, l'école de conduite s'engage à lui restituer, sans frais, son dossier « document 02 ».


Article 10
Changement d'école de conduite


L'école de conduite s'engage à accepter de résilier un contrat signé dans le cadre de l'opération « permis à un euro par jour » pour permettre un changement d'école de conduite dans l'intérêt de l'élève, à condition que ce dernier soit à jour du règlement des prestations déjà consommées.
Dans ce cas, l'école de conduite s'engage à restituer à l'élève, sans frais, son dossier « document 02 » s'il est à jour du règlement des prestations déjà consommées. Elle peut éventuellement exiger des frais de dédit qui ne peuvent excéder 10 % des sommes non consommées.


Article 11
Remboursement des sommes trop perçues
par l'école de conduite


Dans les cas de résiliation du contrat prévus aux articles 9 et 10 ou en cas de fin normale du contrat, l'école de conduite s'engage à restituer à l'élève, sans frais ni pénalité autres que les éventuels frais de dédit mentionnés à l'article 10, les sommes qui n'ont pas été consommées au titre des prestations fournies et telles qu'indiquées dans le contrat de formation.


Article 12
Obligations administratives, fiscales et sociales


L'école de conduite déclare être en règle avec toutes ses obligations administratives, fiscales et sociales.


Article 13
Promotion de l'opération


L'école de conduite assure la promotion de l'opération « permis à un euro par jour » et est autorisée à apposer et à utiliser le logo.
Elle propose le recours à un prêt « permis à un euro par jour » en le présentant comme une facilité de paiement, en expliquant le caractère non automatique de son octroi par un établissement de crédit et l'obligation de remboursement du prêt jusqu'à son terme.
Elle ne peut refuser une inscription à une formation au motif que l'élève souhaite financer sa formation par un prêt « permis à un euro par jour ».
L'Etat met à la disposition de l'école de conduite des documentations et des présentations utiles à la promotion de l'opération « permis à un euro par jour ».


Article 14
Contrôle de l'application de la convention et sanctions


Le non-respect par l'école de conduite d'une des stipulations de la présente convention entraîne les sanctions, énumérées ci-après, prononcées par le préfet, après avoir mis l'exploitant en mesure de présenter ses observations.
L'école de conduite communique toute pièce utile au préfet sur sa demande, dans un délai maximal d'un mois, sur notification écrite.
L'école de conduite s'engage à accepter et à faciliter le déroulement des contrôles effectués en son sein par des agents de l'Etat mandatés à cet effet par l'administration. L'école de conduite présente à première réquisition les pièces dont ces agents ont besoin pour l'exercice de leur mission.
Les sanctions applicables sont :
- l'avertissement ;
- la résiliation de la convention.
Dans ce dernier cas, il appartient au préfet de vérifier que :
- l'école de conduite a retiré le logo de l'opération ;
- l'école de conduite s'est engagée de manière expresse à mener à bien les formations en cours qui bénéficient d'un prêt « permis à un euro par jour ».
Le préfet peut en outre informer de cette résiliation, par tous les moyens qu'il juge nécessaires, les futurs élèves de l'école de conduite et les établissements de crédit partenaires de l'opération.


Article 15
Modifications de la convention


La présente convention peut être amendée à la demande de l'Etat. Les modifications sont exécutoires dans un délai de trois mois. L'école de conduite peut toutefois dénoncer la convention à l'issue de ce délai.


Article 16
Validité de la convention


La présente convention est valable pour une durée de trois ans, renouvelable ensuite annuellement par tacite reconduction.
Outre le cas prévu à l'article précédent, l'école de conduite peut dénoncer la convention à chaque date de fin de validité, avec un préavis de trois mois, à condition qu'elle retire immédiatement le logo de l'opération et s'engage de manière expresse à mener à bien les formations en cours qui bénéficient d'un prêt « permis à un euro par jour ».
Fait en double exemplaire à , le
Le préfet, L'école de conduite,


[nom, fonction]
ANNEXE À LA CONVENTION
CHARTE DE QUALITÉ DES ÉCOLES DE CONDUITE (1)

(1) La charte de qualité des écoles de conduite peut être consultée sur le site internet http ://www.permisauneuroparjour.fr ou à la sous-direction de l'éducation routière du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.


Fait à Paris, le 29 septembre 2005.


Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton