Arrêté du 29 juillet 2004 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense nationale)


JORF n°175 du 30 juillet 2004 page 0
texte n° 7




Arrêté du 29 juillet 2004 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense nationale)

NOR: PRMD0450015A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/29/PRMD0450015A/jo/texte


Le Premier ministre,
Vu la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, notamment son article 28 ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, et notamment les articles 29, 30 et 31 ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information ;
Vu le décret n° 98-101 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie en application de l'article 28 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications ;
Vu le décret n° 2001-693 du 31 juillet 2001 créant au secrétariat général de la défense nationale une direction centrale de la sécurité des systèmes d'information ;
Vu le décret du 31 juillet 2001 portant nomination d'un directeur au secrétariat général de la défense nationale ;
Vu le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information ;
Vu le décret du 1er août 2002 portant nomination du secrétaire général adjoint à la défense nationale ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 juillet 2004 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale,
Arrête :

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Francis Delon, secrétaire général de la défense nationale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :
Les décisions autorisant la fourniture, l'utilisation, l'importation, l'exportation et le transfert de moyens ou prestations de cryptologie, ainsi que les décisions de suspension ou de retrait desdites autorisations ;
Les décisions relatives à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information, prévues aux articles 8 et 9 du décret du 18 avril 2002 susvisé, ainsi que les décisions relatives à l'agrément des centres d'évaluation, prévues aux articles 12 et 13 dudit décret.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Delon, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. le vice-amiral d'escadre Edouard Scott de Martinville, secrétaire général adjoint de la défense nationale.

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre Edouard Scott de Martinville, la délégation de signature prévues à l'article 1er est accordée à M. Henri Serres, directeur central de la sécurité des systèmes d'information au secrétariat général de la défense nationale.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juillet 2004.


Jean-Pierre Raffarin