Arrêté du 6 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1998 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués


JORF n°11 du 14 janvier 2004 page 1042
texte n° 3




Arrêté du 6 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1998 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués

NOR: JUSG0460003A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/6/JUSG0460003A/jo/texte


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment ses articles 15 et 17 ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, notamment ses articles 14 et 16 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1998 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et leurs délégués, modifié par l'arrêté du 10 octobre 2000 puis par l'arrêté du 21 décembre 2001,
Arrêtent :

Article 1


L'arrêté du 29 décembre 1998 susvisé est ainsi modifié :
Le 6° du I de l'article 1er est abrogé.
Au 2° du II de l'article 1er, les mots : « et 6° » sont supprimés.
Le 6° du I de l'article 2 est abrogé.

Article 2


A l'article 2-II, alinéa 2, de l'arrêté du 29 décembre 1998 susvisé, après les mots : « établissements pénitentiaires d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) », sont ajoutés les mots : « , aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) ».

Article 3


A l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 1998 susvisé, les mots : « ou des services pénitentiaires d'insertion et de probation en ce qui concerne les crédits de fonctionnement courant et les crédits d'intervention » sont insérés entre les mots : « de leur service » et les mots : « ou des établissement dotés de l'autonomie comptable (...) susvisé ».

Article 4


L'annexe E de l'arrêté du 29 décembre 1998 susvisé est ainsi complétée :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 11 du 14/01/2004 page 1042 à 1042

Article 5


Le directeur de l'administration générale et de l'équipement, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 janvier 2004.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale et de l'équipement :

La sous-directrice,

M. Laquieze

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

B. Soulié