Arrêté du 25 septembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien horloger


JORF n°233 du 8 octobre 2003 page 17175
texte n° 15




Arrêté du 25 septembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien horloger

NOR: SOCF0311491A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/25/SOCF0311491A/jo/texte


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien horloger ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien horloger ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie des 27 mars et 28 mars 2003,
Arrête :

Article 1


Le titre professionnel de technicien horloger est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 251 r (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois années.

Article 2


Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien horloger sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 3


Le titre professionnel de technicien horloger est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Assurer la gestion technique, commerciale et organisationnelle ainsi que l'encadrement d'une équipe au sein d'un atelier ou d'une entreprise horlogère ;
2. Concevoir, définir, réaliser ou adapter des pièces ou sous-ensembles destinés à la remise en état de montres ou chronographes « haut de gamme » ;
3. Assurer les opérations de maintenance et de mise au point de tous types de montres ou chronographes « haut de gamme ».
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Article 4


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 5


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Annexe


A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE
NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


Intitulé :
Titre professionnel de technicien horloger.
Niveau : IV.
Code NSF : 251 r.


Résumé du référentiel d'emploi


Le technicien horloger assure la maintenance et la remise en état de tous les systèmes d'horlogerie, principalement dans le domaine des montres et chronographes dits « haut de gamme ». Il n'intervient le plus souvent que sur des montres pour lesquelles lui ou son entreprise a reçu une habilitation de la part de la marque de renom (suisse).
Il établit des devis (faisabilité, coûts, délais), entretient des relations commerciales avec ses clients et fournisseurs, assure le suivi et la gestion de la documentation technique, assure des tâches techniques auxquelles s'ajoute souvent une tâche d'encadrement (de monteurs ou réparateurs).
Le technicien horloger peut exercer son activité :
- comme artisan (réparateur ou horloger-bijoutier) ;
- comme salarié (atelier de réparation agréé d'une ou plusieurs marques, service après-vente d'une marque, atelier de montage de montres neuves).
Il exerce principalement dans un atelier de réparation en position assise devant un établi spécifique (attention visuelle permanente, utilisation d'une loupe et de petits outils spécifiques). Ses horaires sont réguliers et ses déplacements exceptionnels.


Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification


1. Assurer la gestion technique, commerciale et organisationnelle ainsi que l'encadrement d'une équipe au sein d'un atelier ou d'une entreprise horlogère
Accueillir un client, identifier et analyser sa demande d'intervention sur un produit « haut de gamme », afin de lui proposer une solution techniquement et commercialement satisfaisante.
Elaborer un devis détaillé de remise en état d'une montre ou chronographe « haut de gamme » en respectant les exigences de la marque d'origine.
Assurer l'approvisionnement et la gestion des différents stocks (pièces horlogères, produits consommables et documents techniques), en tenant compte des préconisations des marques.
Assurer la maintenance des postes de travail, des outillages et des appareils de mesure en conformité aux exigences des marques horlogères.
Animer une équipe, en assurer la formation et lui apporter un soutien technique.
2. Concevoir, définir, réaliser ou adapter des pièces ou sous-ensembles destinés à la remise en état de montres ou chronographes « haut de gamme »
Analyser, modifier ou réaliser le croquis ou le dessin coté de pièces de montres « haut de gamme », en vue de leur fabrication.
Etablir une gamme de fabrication, l'expliquer et la faire appliquer.
Fabriquer ou modifier, en utilisant les outillages à main, les machines et moyens de contrôle spécifiques, des pièces unitaires dans le respect de la qualité imposée par la marque d'origine.


3. Assurer les opérations de maintenance et de mise au point
de tous types de montres ou chronographes « haut de gamme »


Assurer le démontage complet et le nettoyage de tout type de montre « haut de gamme », en respectant les règles inhérentes à la qualité des pièces.
Localiser les fonctions ou organes défaillants d'un mouvement, analyser les causes, établir un diagnostic et prendre les mesures correctives adaptées.
Assurer le remontage de tout mouvement, tout en lubrifiant aux moments opportuns et dans le respect du plan d'huilage.
Effectuer l'ajustement précis de la marche, à l'aide d'appareils d'étalonnage, en respectant les normes de réglage propres à chaque type de montre.
Procéder aux réglages et mises au point des fonctions des systèmes à complications, en conformité avec les exigences du fabricant.
Collecter, analyser les problèmes techniques rencontrés. Prendre les mesures nécessaires et faire remonter l'information.
Effectuer des opérations d'emboîtage, en respectant les règles des contrôles finaux et d'étanchéité propres à chaque type de montre ou chronographe « haut de gamme ».


Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre


Secteur de l'horlogerie.
Code ROME :
44324 - Maintenicien en microsystèmes horlogers et photo.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.


FICHE D'APPROBATION DE LA CPC POUR L'ÉLABORATION DE L'ARRÊTÉ DE SPÉCIALITÉ
Réunion de la CPC métallurgie des 27 et 28 mars 2003


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 233 du 08/10/2003 page 17175 à 17176



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 233 du 08/10/2003 page 17175 à 17176


Date d'effet : 31 mars 2003Le président de la CPC(visa)


Fait à Paris, le 25 septembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux