Arrêté du 25 septembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien supérieur en conception industrielle, option systèmes mécaniques


JORF n°233 du 8 octobre 2003 page 17173
texte n° 14




Arrêté du 25 septembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien supérieur en conception industrielle, option systèmes mécaniques

NOR: SOCF0311490A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/25/SOCF0311490A/jo/texte


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien supérieur en conception industrielle, option systèmes mécaniques ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien supérieur en conception industrielle, option systèmes mécaniques ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie des 27 et 28 mars 2003,
Arrête :


Le titre professionnel de technicien supérieur en conception industrielle, option systèmes mécaniques, est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 251 n (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.


Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien supérieur en conception industrielle, option systèmes mécaniques, sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.


Le titre professionnel de technicien supérieur en conception industrielle, option systèmes mécaniques, est composé de cinq unités constitutives dont la liste suit :
1. Conduire et gérer un projet de systèmes mécaniques en assurance qualité ;
2. Elaborer les cahiers des charges fonctionnels ;
3. Concevoir et étudier des systèmes mécaniques destinés à une fabrication unitaire ou d'une petite série non répétitive ;
4. Elaborer le cahier des charges de l'automatisation d'une machine ou d'un équipement destiné aux automaticiens ;
5. Optimiser la conception de systèmes mécaniques et de produits.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


A N N E X E


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel de technicien supérieur en conception industrielle, option systèmes mécaniques.
Niveau : III.
Code NSF : 251 n.


Résumé du référentiel emploi


Le technicien supérieur en conception industrielle, option systèmes mécaniques, appelé également « projeteur » après quelques années d'expérience, étudie et conçoit la partie mécanique des machines et des biens d'équipement.
En collaboration avec l'ingénieur d'études, le technicien supérieur en conception industrielle participe à l'élaboration et à la rédaction des cahiers des charges techniques du mécanisme à étudier.
Après acceptation par le client du cahier des charges de l'étude, le projeteur recherche des solutions techniques et les propose au client. Cette recherche implique d'entrer en contact avec les fournisseurs potentiels pour le choix de composants dans les domaines mécanique, électrique, automatisme.
Après avoir reçu l'accord du client sur le principe du mécanisme souhaité, il effectue des calculs de vérification des performances du mécanisme, manuellement ou sur ordinateur, afin d'optimiser la conception qu'il propose. Il réalise tous les plans et documents nécessaires à la poursuite de l'étude détaillée et à la mise en service de la machine.
Le technicien supérieur en conception industrielle, option systèmes mécaniques, travaille au sein d'un bureau d'études. Ses activités peuvent le conduire à des déplacements de courte ou longue durée chez un client. Il travaille principalement sur des ordinateurs, en utilisant des outils bureautiques et des logiciels d'aide à la conception, tels que le dessin et la conception assistés par ordinateur (DAO/CAO). Pour mener ces études, le technicien doit organiser et conduire des réunions techniques chez les clients ou les fournisseurs, gérer l'affaire, préparer des devis, rédiger des courriers professionnels et des documents techniques, voire encadrer d'autres techniciens.
Le travail est généralement réalisé au sein d'une équipe projet pluridisciplinaire comprenant plusieurs techniciens maîtrisant chacun des domaines précis. Le métier implique d'être méthodique, imaginatif, créatif et nécessite un esprit d'analyse et de curiosité. L'exercice du métier oblige de s'informer régulièrement sur les évolutions technologiques et économiques des composants mécaniques disponibles sur le marché.


Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles
par le détendeur du titre


Il peut exercer en sous-traitance dans un cabinet d'ingénierie ou être employé directement au sein du bureau d'études de l'entreprise dans le domaine de la machine spéciale ou dans des secteurs associant de la mécanique pour des produits tels que l'électroménager ou l'automobile, par exemple.


Compétences attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Conduire et gérer un projet de systèmes mécaniques
en assurance qualité


Préparer la configuration de l'étude d'un produit ou d'un bien d'équipement et gérer cette étude.
Organiser, conduire et animer des revues de projet d'un produit ou d'un bien d'équipement. Rédiger les comptes rendus et veiller à l'application des décisions prises.


2. Elaborer les cahiers des charges fonctionnels


Identifier les besoins fonctionnels et rédiger les fonctions.
Consulter le client sur une proposition de cahier des charges fonctionnel et rédiger les appels à variante.
Rechercher, proposer des solutions technologiques pour vérifier la faisabilité technique et économique du cahier des charges fonctionnel.


3. Concevoir et étudier des systèmes mécaniques destinés
à une fabrication unitaire ou d'une petite série non répétitive


Concevoir et justifier la conception des différentes fonctions de guidage, liaison, ablocage... d'un mécanisme en utilisant des pièces normalisées ou des éléments standards et en créant des pièces très économiques à réaliser et à assembler.
Réaliser une nomenclature chiffrée en coût d'achat des composants et des prestations. Donner les éléments nécessaires à la réalisation de devis du mécanisme et de l'étude de ce mécanisme.
Rechercher, choisir et justifier les solutions technologiques permettant d'assurer les diverses fonctions d'une chaîne cinématique dans les délais et coûts imposés et faisant appel à des composants ou sous-ensembles du commerce.
Analyser une chaîne cinématique. Définir les caractéristiques de la cinématique et les spécifications des composants. Justifier la conception du mécanisme et présenter la solution en vue d'obtenir la validation par le client.


4. Elaborer le cahier des charges de l'automatisation
d'une machine ou d'un équipement destiné aux automaticiens


Analyser, approfondir et définir les cycles de fonctionnement de l'équipement. Choisir la technologie des actionneurs et de leur commande.
Etablir les spécifications de l'automatisation, le dossier à remettre aux automaticiens et le dossier de justification des choix.
Prendre en compte la sécurité des personnes et des biens lors de l'étude de l'automatisation d'un bien ou d'un équipement.


5. Optimiser la conception de systèmes mécaniques
et de produits


Analyser et hiérarchiser les causes de défaillances potentielles ou d'insatisfaction d'un mécanisme.
Etablir et rédiger les cahiers des charges techniques d'un produit, de pièces métalliques et plastiques compatibles avec les moyens d'industrialisation potentiellement envisageables.
Faire une recherche de solutions potentielles d'optimisation d'un produit ou d'un bien.
Justifier par écrit une conception et présenter la solution lors d'une revue de projet en vue d'obtenir la validation par le client.
Code ROME :
52 121 - Dessinateur-projeteur de la construction mécanique et du travail des métaux.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de la modernisation sociale ;
Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.


Fait à Paris, le 25 septembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux