Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de préparateur(trice) de commandes en entrepôt


JORF n°186 du 13 août 2003 page 14005
texte n° 13




Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de préparateur(trice) de commandes en entrepôt

NOR: SOCF0311235A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/31/SOCF0311235A/jo/texte


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de préparateur(trice) de commandes en entrepôt ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de préparateur(trice) de commandes en entrepôt ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative transport, commerce et services du 3 avril 2003,
Arrête :


Le titre professionnel de préparateur(trice) de commandes en entrepôt est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 311 t (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois années.


Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de préparateur(trice) de commandes en entrepôt sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.


Le titre professionnel de préparateur(trice) de commandes en entrepôt est composé d'une unité constitutive :
Effectuer les opérations permettant d'assurer la préparation des commandes en utilisant un chariot automoteur de manutention à conducteur porté de catégorie 1.
Elle peut être sanctionnée par un certificat de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.


A N N E X E


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : préparateur(trice) de commandes en entrepôt.
Niveau : V.
Code NSF : 311 t.


Résumé du référentiel d'emploi


Le (la) préparateur(trice) de commandes en entrepôt rassemble les éléments d'une commande en les prélevant dans leurs différents lieux de stockage, généralement à l'aide d'un chariot automoteur à conducteur porté de catégorie 1, puis réalise leur étiquetage et leur conditionnement. Il (elle) enregistre les opérations dans un système d'informations automatisé.
Pour exercer ces activités, il (elle) sélectionne, à partir des documents mis à sa disposition, le matériel et les fournitures nécessaires à l'envoi (palette, transpalette, étiquettes, emballage...). Il (elle) prélève les articles en les vérifiant, réalise les colis en veillant à en équilibrer le poids, effectue le suremballage et met à disposition la commande après l'avoir contrôlée et/ou pesée.
Le (la) préparateur(trice) de commandes travaille le plus souvent en équipe, en collaboration avec des caristes.
Il (elle) peut être exposé(e) à un niveau sonore important, à des poussières ou à des températures négatives.
Il (elle) peut exercer en travail posté et selon des horaires flexibles.
L'emploi suppose de porter une attention particulière aux règles de sécurité relatives à la circulation et aux produits qu'il (elle) manipule.


Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification


Effectuer les opérations permettant d'assurer la préparation des commandes en utilisant un chariot automoteur de manutention à conducteur porté de catégorie 1
Choisir les matériels adaptés en fonction de la commande à préparer et de la zone de prélèvement.
Réaliser les contrôles adaptés aux différentes opérations liées à la préparation de commandes.
Collecter les consignes et les informations et exploiter les documents et autres supports d'information liés à la préparation de commandes.
Organiser un parcours de préparation d'une commande pour optimiser les déplacements et la constitution de la charge.
Prélever les produits en constituant une charge équilibrée dans un temps alloué.
Valider les éléments de la préparation d'une commande dans un système de données informatisé.
Repérer et signaler les anomalies sur les espaces de stockage et alerter si nécessaire.
Effectuer un emballage et un suremballage adapté aux caractéristiques des produits et aux modes opératoires.
Contrôler une commande, l'étiqueter et la valider en fonction du document de préparation de commande.
Charger et décharger un véhicule à l'aide d'un chariot automoteur de manutention à conducteur porté de catégorie 1.


Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre


Tout secteur industriel ou commercial nécessitant une activité de stockage et de répartition, et notamment les entreprises de la grande distribution, de la vente par correspondance, les prestataires et plates-formes logistiques, les répartiteurs.
Code ROME :
43311 - Agent du stockage et de la répartition des marchandises.
Réglementation de l'activité :
En application de la recommandation R-389 de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), l'obtention du titre dispense son titulaire du Certificat d'aptitude à la conduite d'un engin en sécurité (CACES) de catégorie 1 pendant cinq ans à compter de la date d'obtention du titre.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.


Fait à Paris, le 31 juillet 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la déléguée générale

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le directeur, délégué adjoint,

S. Clement