Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de mécanicien automobile


JORF n°183 du 9 août 2003 page 13841
texte n° 11




Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de mécanicien automobile

NOR: SOCF0311195A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/31/SOCF0311195A/jo/texte


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de mécanicien automobile ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de mécanicien automobile ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie des 27 et 28 mars 2003,
Arrête :


Le titre professionnel de mécanicien automobile est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.


Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de mécanicien automobile sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.


Le titre professionnel de mécanicien automobile est composé de cinq unités constitutives dont la liste suit :
1. Effectuer l'entretien périodique des véhicules automobiles ;
2. Contrôler et échanger les pièces d'usure d'un véhicule automobile ;
3. Monter les accessoires complémentaires courants sur un véhicule automobile ;
4. Contrôler et remplacer les composants du groupe motopropulseur et des organes automobiles ;
5. Réparer les équipements des véhicules automobiles.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.

Annexe


A N N E X E


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : mécanicien automobile.
Niveau : V.
Code NSF : 252 r.


Résumé du référentiel d'emploi


Dans une entreprise de service après-vente automobile, le mécanicien automobile réalise les interventions d'entretien périodique, de dépannage et de remise en état des véhicules automobiles. Les travaux à réaliser sont définis par le réceptionnaire d'atelier en accord avec le client et consignés sur un ordre de réparation faisant office de contrat de service.
Le mécanicien :
- prend en charge le véhicule et, après un diagnostic réalisé parfois par un technicien, organise son intervention, dépose les organes défectueux, les contrôle et détermine les moyens nécessaires ainsi que la liste des pièces à échanger ;
- effectue la réparation et la repose des organes, réalise les contrôles et mises au point avec divers appareils, matériels et stations de contrôle en utilisant les documentations du constructeur.
Il doit assurer la qualité de ses interventions en exerçant un auto-contrôle à chaque étape de son travail, le contrôle global, avant livraison du véhicule, étant généralement à la charge du responsable d'atelier.
Il exerce généralement :
- dans des succursales des concessions ou dans des garages ;
- dans des entreprises bénéficiant d'un atelier pour l'entretien et la réparation de la flotte de véhicules ;
- dans des baies de services rapides ouvertes sur l'extérieur.
Les horaires de travail sur les jours ouvrés sont tributaires des prestations à la clientèle, et nécessitent parfois des aménagements pour assurer le service.
Placé sous l'égide d'un chef d'équipe, il est autonome dans la conduite des opérations techniques à effectuer sur le véhicule, qu'il réalise conformément aux modes opératoires décrits dans le manuel de réparation du véhicule fourni par le constructeur, en respectant le barème des temps alloués, spécifiés pour chaque opération professionnelle. Dans certains cas, le mécanicien peut être amené à accueillir lui-même le client pour réceptionner son véhicule, le renseigner ou expliquer les travaux réalisés.
L'accès à l'emploi s'opère généralement à partir d'un titre ou diplôme professionnel de niveau V de la réparation automobile.
Le permis de conduire B est souvent requis pour être en capacité d'effectuer des essais de véhicules et des dépannages.


Liste des activités et compétences
attestées par la certification
1. Effectuer l'entretien périodique des véhicules automobiles


Réceptionner et prendre en charge un véhicule pour une intervention en service rapide.
Remplacer les éléments consommables les plus courants des véhicules automobiles (pneumatiques, plaquettes, échappements...).
Réaliser les opérations d'entretien périodique programmé des véhicules automobiles.
Préparer un véhicule automobile pour sa livraison au client.


2. Contrôler et échanger
les pièces d'usure d'un véhicule automobile


Echanger les organes du système de freinage des véhicules automobiles (tambours, flexibles...).
Echanger les organes de liaison au sol des véhicules automobiles (suspension, rotule, roulement, transmission...).
Contrôler et régler la géométrie des véhicules.
Echanger les éléments d'équipements annexes du moteur des véhicules automobiles (courroie de distribution, radiateur, embrayage...).
Contrôler les circuits électriques du moteur et remplacer les éléments défectueux (allumage, charge, démarrage, préchauffage...).
Effectuer le précontrôle technique d'un véhicule automobile.


3. Monter les accessoires complémentaires courants
sur un véhicule automobile


Réaliser ou adapter les supports mécano-soudés nécessaires à l'installation d'accessoires sur un véhicule automobile.
Monter, brancher et mettre en service les accessoires d'éclairage et de signalisation sur un véhicule automobile.
Monter, brancher et mettre en service les accessoires audio sur un véhicule automobile.
Monter, brancher et mettre en service les équipements d'attelage et de portage sur un véhicule automobile.


4. Contrôler et remplacer les composants
du groupe motopropulseur et des organes automobiles


Effectuer le contrôle de l'état mécanique et l'échange standard du moteur d'un véhicule.
Contrôler et remplacer les composants des moteurs thermiques des véhicules automobiles.
Contrôler, remplacer les composants et réaliser l'échange standard des organes de transmissions des véhicules automobiles.
Contrôler et remplacer les composants des organes de suspension, direction et freinage des véhicules automobiles.
Contrôler et remplacer les composants des organes électriques des véhicules automobiles.


5. Réparer les équipements des véhicules automobiles


Réparer et régler les moteurs essence des véhicules automobiles et leurs périphériques.
Réparer et régler les moteurs Diesel des véhicules automobiles et leurs périphériques.
Réparer et régler les organes mécaniques et hydrauliques des véhicules automobiles.
Réparer et régler les équipements électriques des véhicules automobiles.
Réaliser l'essai prolongé d'un véhicule automobile (avant et après dépannage).


Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre


Le mécanicien automobile exerce ses activités le plus généralement :
- dans les centres auto spécialisés dans le service rapide ;
- dans les agences, concessions et succursales des réseaux de SAV des constructeurs automobiles ;
- dans les entreprises artisanales (les mécaniciens réparateurs automobiles), qui représentent encore une part importante du secteur ;
- dans les ateliers intégrés de maintenance d'une flotte de véhicules de collectivité ou de grande entreprise.


Réglementation de l'activité


Néant.
Code ROME :
44321 - Mécanicien de véhicules particuliers et industriels.
Autorité responsable de la certification :
Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Bases légales et réglementaires :
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.


Fait à Paris, le 31 juillet 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la déléguée générale

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le directeur, délégué adjoint,

S. Clement