Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien de construction et de maintenance de piscines


JORF n°183 du 9 août 2003 page 13834
texte n° 5




Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien de construction et de maintenance de piscines

NOR: SOCF0311189A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/31/SOCF0311189A/jo/texte


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien de construction et de maintenance de piscines ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien de construction et de maintenance de piscines ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 25 mars 2003,
Arrête :


Le titre professionnel de technicien de construction et de maintenance de piscines est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 227 r (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois années.


Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien de construction et de maintenance de piscines sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.


Le titre professionnel de technicien de construction et de maintenance de piscines est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
1. Construire des piscines privées et leurs accessoires ;
2. Mettre en service des installations de piscines privées ;
3. Maintenir des équipements de piscines privées ;
4. Réaliser l'étude et la vente d'équipements et d'installations de piscines privées.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.

Annexe


A N N E X E


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : technicien de construction et de maintenance de piscines.
Niveau : IV.
Code NSF : 227 r.


Résumé du référentiel d'emploi


Le technicien de construction et de maintenance de piscines intervient sur des piscines intérieures ou extérieures, à la demande de particuliers, de collectivités ou d'utilisateurs qui en font un usage professionnel.
Ce technicien réalise des activités de conception, de construction, de mise en oeuvre et de maintenance préventive et corrective, soit d'installations déjà existantes, soit d'installations neuves. Suivant l'organisation de l'entreprise, il peut être amené à réaliser l'étude et la vente d'accessoires (éléments de couverture, chauffage, traitement des eaux, etc.), ou d'un projet d'installation neuve.
Selon les travaux à mener, il travaille seul ou en équipe. Lors de la construction d'une piscine, il encadre une équipe d'installateurs. Par contre, il assure seul les opérations de maintenance chez le client.
Son activité nécessite une attention soutenue et le strict respect des consignes de sécurité. En effet, il est exposé aux dangers liés aux travaux électriques effectués en milieu humide pour lesquels il doit posséder une habilitation, et à ceux liés à la manipulation de produits chimiques.
Il se déplace très fréquemment, et doit entretenir et développer de bonnes relations avec les clients. Il doit rendre compte à son hiérarchique (souvent le chef d'entreprise) de l'ensemble des opérations qu'il réalise.
Ce secteur d'activité est fortement soumis à la saisonnalité.
Ce technicien est employé par des entreprises, essentiellement artisanales ou de petite ou moyenne importance.


Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Construire des piscines privées
et installer leurs accessoires


Préparer et organiser le chantier d'installation de piscines privées.
Réaliser les raccordements hydrauliques d'installations de piscines privées.
Effectuer le montage et les raccordements des appareils électriques de piscines privées.
Réaliser la pose de liners et l'étanchéité en membrane armée.


2. Mettre en service des installations de piscines privées


Vérifier la fonctionnalité de l'installation et la réalisation des raccordements hydrauliques et électriques.
Réaliser les modifications nécessaires à la remise en conformité et au respect des règles de fonctionnalité d'une installation de piscines privées.
Appliquer les procédures et les méthodes de mise en service des installations de piscines privées.
Contrôler les paramètres de fonctionnement des installations de piscines privées.
Informer l'utilisateur sur le fonctionnement et la conduite de l'installation de piscines privées.


3. Maintenir des équipements de piscines privées


Vérifier les connexions électriques et les raccordements hydrauliques des installations de piscines privées.
Vérifier les raccordements hydrauliques, contrôles des pressions et mesurer les températures des installations hydrauliques et thermiques d'une piscine privée.
Diagnostiquer les causes de dysfonctionnement des installations de piscines privées.
Changer les éléments défectueux d'une installation de piscines privées.
Conseiller le client sur l'utilisation des équipements et sur les améliorations éventuelles à apporter à sa piscine.


4. Réaliser l'étude et la vente de piscines privées


Analyser les besoins du client et les conditions de réalisation d'une installation de piscines privées.
Déterminer les principales caractéristiques et sélectionner les équipements de l'installation d'une piscine privée.
Choisir les moyens de réalisation à mettre en oeuvre pour l'installation d'une piscine privée.
Evaluer les coûts de réalisation de l'installation d'une piscine privée.
Argumenter l'acte de vente d'équipements et d'installations de piscine privée.


Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre


Les entreprises de vente et construction de piscines.
Les entreprises de prestation de services ayant un département piscines, assurant la gestion technique d'équipements, par contrat, pour le compte de leurs clients.
Les campings ou hôtels en complément d'une activité entretien plus générale.
Les collectivités locales pour la maintenance de leurs piscines publiques.
Code ROME :
52332 - Maintenicien des systèmes thermiques, climatiques et frigorifiques.
Réglementation de l'activité :
Habilitation pour les travaux électriques (norme C 18-510).
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.


Fait à Paris, le 31 juillet 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la déléguée générale

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le directeur, délégué adjoint,

S. Clement