Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent de maintenance en conditionnement d'air


JORF n°183 du 9 août 2003 page 13832
texte n° 3




Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent de maintenance en conditionnement d'air

NOR: SOCF0311187A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/31/SOCF0311187A/jo/texte


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel d'agent de maintenance en conditionnement d'air ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent de maintenance en conditionnement d'air ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 25 mars 2003,
Arrête :


Le titre professionnel d'agent de maintenance en conditionnement d'air est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 227 r (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.


Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent de maintenance en conditionnement d'air sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.


Le titre professionnel d'agent de maintenance en conditionnement d'air est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
1. Monter, mettre en service et assurer la maintenance des climatiseurs à détente directe ;
2. Assurer la maintenance et l'exploitation d'équipements de distribution d'eau chaude et eau glacée pour des installations de conditionnement d'air ;
3. Assurer la maintenance et l'exploitation des équipements de production de chaleur des installations de conditionnement d'air ;
4. Assurer la maintenance et l'exploitation des équipements centralisés de conditionnement d'air ;
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.

Annexe


A N N E X E


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : agent de maintenance en conditionnement d'air.
Niveau : V.
Code NSF : 227 r.


Résumé du référentiel d'emploi


L'agent de maintenance en conditionnement d'air participe à l'exploitation et à la maintenance des installations de climatisation et de conditionnement d'air de tous types et de technicité importantes utilisées pour les secteurs tertiaire et industriel.
Il effectue également le montage, la mise en service et la maintenance des équipements de climatisation pour l'habitat résidentiel ou le petit collectif. Il peut également intervenir en appui à un technicien d'intervention, pour la mise en service, la mise au point et la maintenance d'installations de conditionnement d'air de grande puissance et de haute technicité.
Il travaille généralement seul sur site lorsque les installations sont peu complexes, ce qui nécessite une attention soutenue, le respect des normes de sécurité et l'application de la réglementation en vigueur. Lorsque le site est plus important, il est supervisé par un technicien ou par un supérieur hiérarchique.
Il est amené à effectuer des opérations dans un contexte à risques : lors de manipulations de fluides frigorigènes ou à l'occasion d'interventions sur des équipements électriques et doit posséder les habilitations appropriées.
L'exercice du métier comporte principalement : des travaux sur sites client, en milieu fermé, des déplacements fréquents, des horaires irréguliers et parfois des astreintes la nuit et le week-end liées aux modes et à la nature des interventions (urgences...).
L'agent de maintenance en conditionnement d'air est susceptible d'être employé par des entreprises de nature et d'importance différente, depuis l'entreprise artisanale jusqu'à la grande entreprise nationale composée d'un réseau d'agences régionales et locales.


Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Monter, mettre en service et assurer
la maintenance des climatiseurs à détente directe


Réaliser les supports et le montage d'une installation de climatisation de confort à détente directe.
Réaliser le tableau électrique et les raccordements électriques d'une installation de climatisation de confort à détente directe.
Mettre en service une installation de climatisation de confort à détente directe.
Diagnostiquer les causes de dysfonctionnement d'une installation de climatisation de confort à détente directe.
Remplacer les éléments défectueux et remettre en service une installation de climatisation de confort à détente directe.
2. Assurer la maintenance et l'exploitation d'équipements de distribution d'eau chaude et eau glacée pour des installations de conditionnement d'air
Diagnostiquer les causes de dysfonctionnement d'une installation hydraulique de conditionnement d'air.
Remplacer les éléments défectueux et remettre en service une installation hydraulique de conditionnement d'air.
Mettre en service une installation hydraulique de conditionnement d'air.
Réaliser la maintenance préventive des équipements hydrauliques de conditionnement d'air.


3. Assurer la maintenance et l'exploitation des équipements
de production de chaleur des installations de conditionnement d'air


Mettre en service et assurer la maintenance de niveau III des brûleurs fioul domestique petite puissance.
Mettre en service et assurer la maintenance de niveau III des brûleurs gaz petite puissance.
Assurer la maintenance de niveau II d'équipements de chauffe moyenne puissance munis de brûleur fioul domestique.
Assurer la maintenance de niveau II d'équipements de chauffe moyenne puissance munis de brûleur gaz.


4. Assurer la maintenance et l'exploitation
des installations centralisées de conditionnement d'air


Prendre en compte les aspects techniques et de fonctionnement des installations centralisées de conditionnement d'air.
Assurer la maintenance de niveau III des groupes de production d'eau glacée.
Mettre en service des groupes de production d'eau glacée.
Assurer la maintenance curative de niveau II des installations centralisées de conditionnement d'air.
Réaliser la maintenance préventive des installations centralisées de conditionnement d'air.


Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre


Entreprises d'installation de froid et de climatisation, lorsqu'elles assurent une prestation d'après-vente ou de maintenance.
Entreprises d'exploitation des installations de chauffage et de conditionnement d'air, prestataires de services, assurant la gestion technique des équipements, par contrat, pour le compte de leurs clients.
Constructeurs d'équipements de conditionnement d'air, assurant le service après-vente ou une prestation de maintenance spécifique sur leur matériel.
Entreprises d'installation de chauffage et de conditionnement d'air, lorsqu'elles assurent également une prestation d'après-vente ou de maintenance.
Utilisateurs, lorsque ceux-ci assurent eux-mêmes la gestion technique, l'exploitation et la maintenance de leurs équipements.
Codes ROME :
52332 - Maintenicien des systèmes thermiques, climatiques et frigorifiques ;
44341 - Polymaintenicien.
Réglementation de l'activité :
Habilitation pour les travaux électriques (norme C 18-510) ;
Agrément pour la manipulation de fluides frigorigènes ;
Certification de braseur pour les appareils sous pression (directive 97/23).
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.


Fait à Paris, le 31 juillet 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la déléguée générale

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le directeur, délégué adjoint,

S. Clement