Arrêté du 3 juillet 2003 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) ressources humaines


JORF n°165 du 19 juillet 2003 page 12209
texte n° 5




Arrêté du 3 juillet 2003 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) ressources humaines

NOR: SOCF0310924A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/3/SOCF0310924A/jo/texte


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel secrétaire assistant(e) spécialisé(e) ressources humaines ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel secrétaire assistant(e) spécialisé(e) ressources humaines ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 13 mars 2003,
Arrête :

Article 1


Le titre professionnel de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) ressources humaines est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 324 t (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.

Article 2


Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) ressources humaines sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 3


Le titre professionnel de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) ressources humaines est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
1. Organiser son poste bureautique et produire tout document à l'aide de logiciels de bureau ;
2. Assurer la gestion administrative du personnel ;
3. Organiser et suivre les actions de recrutement et de formation du personnel ;
4. Etablir la paie et les déclarations sociales.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Article 4


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 5


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.

Annexe


A N N E X E


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


Intitulé


Titre professionnel de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) ressources humaines.
Niveau : IV.
Code NSF : 324 t.


Résumé du référentiel d'emploi


Le (la) secrétaire assistant(e) spécialisé(e) ressources humaines assure, en liaison étroite avec son responsable, le suivi administratif et logistique, voire le traitement complet de certains dossiers techniques.
Le (la) secrétaire assistant(e) spécialisé(e) ressources humaines connaît suffisamment le domaine d'application et les missions de son service ou de son entreprise (ressources humaines, juridique, commercial, tourisme, publicité, immobilier, assurances, etc.) pour assurer la gestion de nombreux dossiers ou contrats.
Sa familiarisation avec les réglementations et procédures afférentes à la spécialité ainsi qu'avec les orientations du service lui permet de prendre pleinement en charge certaines actions (organisation de manifestations promotionnelles, réalisation de supports de communication, préparation de cycles de formation, etc.).
A ce titre, il (elle) est amené(e) à traiter directement avec divers prestataires.
Comme tous (toutes) les autres secrétaires, il (elle) a en charge la saisie et la mise en forme de documents à l'aide des outils bureautiques ainsi que la reproduction, la transmission et la mémorisation des informations.
Le métier s'exerce avec un degré d'autonomie et de responsabilité qui varie selon l'organisation, la taille et le domaine d'activité de l'entreprise. Une grande partie de l'activité s'effectue avec l'outil bureautique.
Cependant, les relations avec les autres services et les communications parfois nombreuses en provenance de l'extérieur influent sur le rythme de travail et imposent des interruptions fréquentes de l'activité en cours.


Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Organiser son poste bureautique
et produire tout document à l'aide de logiciels de bureau


Assurer le fonctionnement courant de son poste bureautique.
Saisir/modifier et présenter tout document à l'aide des applications bureautiques dans le respect de normes graphiques.
Organiser et assurer un classement bureautique pour le partage et la conservation de l'information.


2. Assurer la gestion administrative du personnel


Etablir les déclarations obligatoires liées à la gestion du personnel.
Concevoir et mettre à jour le dossier individuel du salarié, les fichiers administratifs et les plannings de suivi du personnel.
Produire des documents administratifs liés à la gestion du personnel.
Renseigner les salariés sur leurs droits et obligations.
Etablir des tableaux de bord et des statistiques liés à la gestion du personnel.
Rédiger des écrits professionnels liés à la fonction ressources humaines.
Organiser, sur un plan administratif et logistique, les actions liées à la représentation du personnel.
Régler des litiges simples liés à la gestion du personnel.
Répondre à une demande d'information en fonction de sa nature et du statut de l'interlocuteur.


3. Organiser et suivre les actions de recrutement
et de formation du personnel


Constituer une base documentaire sur les offres de formation.
Recenser et traiter des demandes de formation.
Rédiger et publier une offre d'emploi à partir d'un profil préétabli.
Organiser un recrutement.
Rechercher l'information à l'aide des différents outils.


4. Etablir des paies et des déclarations sociales


Recueillir les éléments nécessaires au calcul de la paie auprès des divers interlocuteurs.
Etablir des bulletins de paie.
Etablir des déclarations sociales périodiques.


Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre


Tous secteurs.


Codes ROME


12141 - Technicien des services administratifs.
12132 - Secrétaire bureautique spécialisé(e).


Réglementation de l'activité


Néant.


Autorité responsable de la certification


Ministère chargé de l'emploi.


Bases légales et réglementaires


Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.
Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002.
Arrêté du 25 novembre 2002.


Fait à Paris, le 3 juillet 2003.


Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux