Arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent de médiation, information, services


JORF n°176 du 1 août 2003 page 13131
texte n° 8




Arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent de médiation, information, services

NOR: SOCF0311059A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/22/SOCF0311059A/jo/texte


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel d'agent de médiation, information, services ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent de médiation, information, services ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative transport, commerce et services du 6 juin 2003,
Arrête :


Le titre professionnel d'agent de médiation, information, services est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 344 t (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois années.


Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent de médiation, information, services sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.


Le titre professionnel d'agent de médiation, information, services est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Faire de la médiation préventive par une présence vigilante et active ;
2. Réguler par la médiation des situations de dysfonctionnement ;
3. Participer à des manifestations ou actions ponctuelles pour promouvoir la médiation sociale.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


Le délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe


A N N E X E


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : agent de médiation, information, services.
Niveau : V.
Code NSF : 344 t.


Résumé du référentiel d'emploi


L'agent de médiation, information, services (AMIS) contribue, par ses interventions, à développer et à réactiver des solidarités, des attitudes civiques au quotidien dans les quartiers et autres lieux de vie sociale.
L'essentiel de l'activité consiste à assurer une présence dans les lieux publics (quartier, école, bus...) qui facilite les relations entre clients ou usagers et assure un climat de sécurité dans le cadre d'une politique globale de la structure employeur (collectivité locale, association...).
Le travail s'effectue le plus souvent en binôme et en déambulation, au contact direct des usagers ou clients, sous l'autorité d'un responsable avec lequel il est en relation permanente.
Ses horaires sont variables d'un organisme à l'autre. Il a souvent des activités se déroulant pour partie le soir ou le week-end.


Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Faire de la médiation préventive
par une présence vigilante et active


Discerner, dans une situation observée, les signes révélateurs de dysfonctionnements techniques.
Discerner, dans une situation observée, les signes révélateurs de dysfonctionnements relationnels, de besoins ou d'attentes de personnes.
Initier des contacts avec les personnes présentes.
Créer et entretenir au quotidien un climat positif par son comportement, sa disponibilité et ses contacts.
Présenter ses missions, celles de sa structure et les services qu'elle propose.
Donner des informations concernant son territoire d'intervention (services administratifs, transports, règles de la vie en société...).
Renseigner une fiche de compte rendu d'observation.


2. Réguler par la médiation des situations
de dysfonctionnement


Discerner, dans une situation observée, les signes révélateurs de dysfonctionnements relationnels, de besoins ou d'attentes de personnes.
Articuler son action avec celle de son coéquipier.
Désamorcer et calmer les situations de dysfonctionnement par la gestuelle, le comportement, la parole.
Argumenter avec un esprit de médiation dans une situation de dysfonctionnement.
Adresser un message clair et convaincant à un groupe de personnes.
Assurer la sécurité des personnes, sa propre sécurité et celle de l'équipe en attendant l'intervention du service compétent
Passer le relais, si nécessaire, au moment opportun.
Analyser sa pratique d'AMIS.


3. Participer à des manifestations
ou actions ponctuelles pour promouvoir la médiation sociale


Identifier son objectif et son rôle dans une manifestation ou une action ponctuelle.
S'intégrer dans un travail collectif partenarial.
Adresser un message clair et convaincant à un groupe de personnes.
Présenter ses missions, celles de sa structure et les services qu'elle propose.
Rendre compte oralement de son activité et de ses résultats.


Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles
par le détenteur du titre


Les agents de médiation, information, services exercent dans des secteurs (culture, milieu scolaire, environnement...) et lieux très différents : municipalités, HLM, transports, centres commerciaux ou tout lieu accueillant du public.
Code(s) ROME :
Néant.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.


Fait à Paris, le 22 juillet 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la déléguée générale

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le directeur, délégué adjoint,

S. Clement