Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu la directive 93/78/CEE de la Commission du 21 septembre 1993 énonçant les mesures d'application supplémentaires pour les listes des variétés de plantes ornementales et de matériels de multiplication de plantes ornementales tenues par les fournisseurs conformément à la directive 91/682/CEE du Conseil ;
Vu le décret no 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des plantes ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 1994 relatif à l'étiquetage des plantes et des matériels de multiplication visés par le décret no 94-510 du 23 juin 1994 susvisé ainsi qu'à celui des autres plants ligneux d'ornement,
Arrête :
Vu la directive 93/78/CEE de la Commission du 21 septembre 1993 énonçant les mesures d'application supplémentaires pour les listes des variétés de plantes ornementales et de matériels de multiplication de plantes ornementales tenues par les fournisseurs conformément à la directive 91/682/CEE du Conseil ;
Vu le décret no 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des plantes ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 1994 relatif à l'étiquetage des plantes et des matériels de multiplication visés par le décret no 94-510 du 23 juin 1994 susvisé ainsi qu'à celui des autres plants ligneux d'ornement,
Arrête :
Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 23,8 MoPour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la production et des échanges :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
P.-E. ROSENBERG