Arrêté du 6 novembre 1995 portant homologation du règlement technique du contrôle de la production des plantes ornementales et des matériels de multiplication des plantes ornementales


JORF n°274 du 25 novembre 1995 page 17270




Arrêté du 6 novembre 1995 portant homologation du règlement technique du contrôle de la production des plantes ornementales et des matériels de multiplication des plantes ornementales

NOR: AGRP9502314A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1995/11/6/AGRP9502314A/jo/texte
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu la directive 91/682 du Conseil des Communautés européennes du 19 décembre 1991 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales et des plantes ornementales, ainsi que la directive 93/63 du 5 juillet 1993 de la Commission instituant les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs et des établissements dans le cadre de la directive susvisée, et la directive 93-49 du 23 juin 1993 établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les matériels de multiplication des plantes ornementales et les plantes ornementales doivent satisfaire, conformément à l'article 4 de la directive 91/682 susvisée;
Vu le décret 93/46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (C.T.P.S.) et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne le commerce des semences et plants;
Vu le décret no 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des plantes ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 concernant le commerce des semences et plants;
Vu l'arrêté du 1er décembre 1994 relatif à l'étiquetage des plantes et des matériels de multiplication visés par le décret no 94-510 du 23 juin 1994 susvisé ainsi qu'à celui des autres plants ligneux d'ornement,
Arrête:

Art. 1er. - Le présent arrêté concerne la production des plantes ornementales et des matériels de multiplication des plantes ornementales indiquées dans l'annexe I du décret no 94-510 du 23 juin 1994 susvisé relatif à la commercialisation des plantes ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 concernant le commerce des semences et plants entrant dans le champ d'application défini par l'article 1er de ce décret.

Art. 2. - Le présent règlement technique définit les conditions minimales de qualité que doivent remplir les plantes et les matériels de multiplication des plantes ornementales susvisées sur les plans génétique, physiologique,
technique et sanitaire, conformément à l'article 2 du décret du 23 juin 1994 susvisé, ainsi que les conditions dans lesquelles est accordé à tout fournisseur désirant exercer sur ces plantes une activité soit de multiplication, soit de production, soit de protection ou de traitement, soit de mise sur le marché, l'agrément dont lui fait obligation ce décret, dans les conditions indiquées notamment à ses articles 6 et 7.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Ce règlement peut être consulté au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (D.P.E., bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris.
Fait à Paris, le 6 novembre 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges:

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

P.-E ROSENBERG