Instruction N° DGEFP/DAT/2016/275 du 14 octobre 2016 relative à la mise en oeuvre des dispositions des articles 6 et 7 de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe)du 7 août 2015 et de la plateforme Etat-Régions signée le 30 mars 2016

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