Dossiers législatifs

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi

Dernière modification: 19 December 2023

  • Etude d'impact: (PDF, 2,2 Mo).
  • Avis du Conseil d'Etat: (PDF, 773 Ko).
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 7 juin 2023Le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion et le ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées ont présenté un projet de loi pour le plein emploi. Après une première étape visant à améliorer le fonctionnement du marché du travail en 2022, le Gouvernement poursuit ses réformes pour parvenir au plein emploi. Ce projet de loi porte ainsi l’ambition d’un plein emploi qui soit véritablement un emploi pour tous et partout, en ramenant vers l’emploi tous ceux qui en sont les plus éloignés. Les réformes conduites au cours des dernières années ont permis d’obtenir une diminution significative du chômage qui a atteint son plus bas niveau depuis plus de 40 ans (7,1 %). Pour autant, un nombre important de personnes dépourvues d’emploi peinent encore à retrouver un travail et ne sont plus accompagnées ni même identifiées par le service public de l’emploi. Bien qu’ayant fortement diminué, le taux de chômage des jeunes ou celui des personnes en situation de handicap reste par exemple supérieur à celui de l’ensemble de la population. L’éloignement durable de l’emploi est particulièrement important pour les allocataires du revenu de solidarité active dont 34 % seulement ont retrouvé un emploi 7 ans après leur entrée au revenu de solidarité active. Les entreprises, de leur côté, sont de plus en plus nombreuses à rencontrer des difficultés importantes pour recruter les salariés dont elles ont besoin. C’est pour répondre à ces défis que le Gouvernement a engagé la réforme de France Travail, en confiant à Thibaut Guilluy, haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, une mission de concertation et de préfiguration. Le rapport rendu le 17 avril dernier est le fruit de cette large concertation qui a associé au niveau national et territorial des représentants de l’ensemble des parties prenantes, notamment des collectivités territoriales, des partenaires sociaux, et de l’ensemble des opérateurs et partenaires concernés. Le rapport formule un ensemble de propositions visant d’une part à améliorer significativement l’accompagnement apporté aux demandeurs d’emploi, notamment aux plus éloignés d’entre eux, et aux entreprises, d’autre part à rénover la gouvernance d’ensemble des acteurs et des politiques d’insertion, de formation et d’emploi, dans une logique de territorialisation accrue. Le projet de loi propose les évolutions législatives nécessaires à l’atteinte de ces ambitions. Il comporte 11 articles répartis en 5 titres. Le titre Ier pose les bases du nouveau parcours d’accompagnement plus personnalisé de l’ensemble des personnes en recherche d’emploi. Celui-ci s’appuie d’une part sur une inscription généralisée, notamment des allocataires du revenu de solidarité active, auprès de l’opérateur France Travail, en qualité de demandeurs d’emploi, et sur un diagnostic et un processus d’orientation de la personne sur la base de critères communs, permettant une prise en charge rapide par l’opérateur le plus adapté. Ce nouveau parcours s’appuie d’autre part sur un contrat d’engagement unifié pour toutes les personnes en recherche d’emploi, autour d’un socle commun d’engagements réciproques. Les engagements figurant dans le contrat sont adaptés à chaque personne au regard de sa situation et des difficultés d’ordre social ou professionnel qu’elle rencontre. Le contrat comporte un plan d’action qui précise, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement, qui sera ainsi adapté aux besoins de la personne et pourra aller jusqu’à 15 à 20 heures d’accompagnement visant à l’insertion sociale et professionnelle pour ceux qui en ont besoin, notamment au sein des allocataires du revenu de solidarité active. Le contrat s’appuie sur une rénovation du régime de sanctions des allocataires du revenu de solidarité active, avec un meilleur équilibre des droits et devoirs, pour le rendre plus progressif et plus effectif. Le titre II pose les jalons d’une gouvernance de l’emploi et de la formation plus territorialisée et plus lisible dans le cadre de France Travail et procède aux évolutions nécessaires des missions de l’opérateur France Travail, l’ex-Pôle Emploi, et des autres opérateurs. Il définit notamment le réseau France Travail et ses missions, avec la mise en place d’outils, de référentiels métiers, de procédures et d’indicateurs dans une logique de « patrimoine commun ». Il met en place des instances de gouvernance dans chaque échelon territorial sous une co-présidence du représentant de l’État et du représentant de la collectivité territoriale du ressort territorial concerné. Le titre III tire les conséquences de la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023 dans le champ de l’emploi. Il vise une plus grande personnalisation de l’accompagnement des personnes en situation de handicap en vue de leur retour à l’emploi, dans le cadre du « droit commun ». Il prévoit notamment que les orientations en établissement et service d’aide par le travail (ESAT) seront prononcées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sur une préconisation de France Travail, en privilégiant l’orientation en milieu ordinaire simple ou accompagné. Il prévoit que les personnes reconnues handicapées avec un titre autre que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), notamment titulaires d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’incapacité, auront les mêmes droits que les personnes titulaires d’une RQTH, sans passer par la MDPH. Il conforte le développement de l’emploi accompagnement et pérennise le modèle des entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) et des contrats à durée déterminée nommés « Tremplin » (CDDT), jusqu’alors expérimentaux. Il permet également de reconnaître aux travailleurs en établissement et service d’aide par le travail de nouveaux droits individuels et collectifs leur conférant un statut d’assimilé salarié et de rendre applicables certaines obligations prévues par le code du travail. Le titre IV intitulé « Gouvernance en matière d’accueil du jeune enfant » vise à améliorer le développement tant quantitatif que qualitatif de l’offre d’accueil du jeune enfant, en vue de les adapter à l’ambition de créer à horizon 2030 le nombre de nouvelles places d’accueil de qualité à même de répondre enfin aux besoins des familles. A cette fin, il identifie un acteur responsable localement du déploiement de la politique d’accueil du jeune enfant et lui donne les moyens de proposer une solution à chaque parent qui en exprime le besoin. Les communes se voient confier le rôle d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant. A ce titre, elles informent et accompagnent les familles, recensent leurs besoins en termes de places d’accueil ainsi que l’offre existante pour y répondre, et pilotent le développement de l’offre d’accueil et de soutien à la qualité d’accueil. Le titre V autorise le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'adapter les dispositions de la loi aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
  • Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 11 juillet 2023
  • Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 octobre 2023
  • Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat le 9 novembre 2023
  • Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 14 novembre 2023

Dossiers législatifs

    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

      Sénat (1ère lecture)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

      Commission mixte paritaire (accord)

      Débats parlementaires (Procédure accélérée)

        Sénat (1ère lecture)

        Assemblée nationale (1ère lecture)

          Compte rendu intégral des séances du 25 septembre 2023

          Compte rendu intégral des séances du 26 septembre 2023

          Compte rendu intégral des séances du 27 septembre 2023

          Compte rendu intégral des séances du 28 septembre 2023

          Compte rendu intégral des séances du 29 septembre 2023

          Compte rendu intégral des séances du 2 octobre 2023

          Compte rendu intégral des séances du 3 octobre 2023

          Compte rendu intégrale des séances du 4 octobre 2023

          Compte rendu intégral des séances du 10 octobre 2023

          Assemblée nationale (lecture CMP)

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