Ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française

Dernière modification: 25 October 2023

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 24 mai 2023Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer ont présenté une ordonnance modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française. Il a ainsi été acté que la compétence pour étendre les règles applicables à son domaine privé et à celui de ses établissements publics a été transférée à l’État, tout en soumettant les dispositions législatives et réglementaires correspondantes au régime de l’applicabilité de plein droit. Ces évolutions ont pour effet de mettre fin au régime de spécialité législative qui prévalait pour l’application des dispositions relatives au domaine public des établissements publics de l’État. Cela permet d’aligner le régime polynésien sur celui de l’applicabilité de plein droit régissant les dispositions relatives au domaine public de l’État. Cette ordonnance met ainsi fin au régime de spécialité législative de la Polynésie française, puisque le droit national s’y appliquera automatiquement désormais. Les dispositions de l’ordonnance qui modifient et complètent la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française entreront en vigueur au lendemain de sa publication. La loi applicable en Polynésie française est désormais plus accessible et plus intelligible, ce qui contribue au renforcement de notre État de droit.

Dossiers législatifs

• Dossier législatif du Projet de loi de ratification

Documents préparatoires

• Etude d'impact: (575, Ko).