Dossiers législatifs

LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Dernière modification: 30 November 2023

  • Étude d'impact: (PDF, 1,8 Mo).
  • Avis du Conseil d'Etat: (PDF, 162 Ko).
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 24 mai 2023Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion ont présenté un projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Ce projet de loi s’inscrit dans le sillage des réformes menées par le Gouvernement depuis 2017 pour favoriser le développement des dispositifs de partage de la valeur. La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a notamment simplifié la mise en place d’accords d’intéressement et de participation dans les petites et moyennes entreprises. En parallèle, l’attractivité du régime social de ces dispositifs a été renforcée pour les petites entreprises. La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a poursuivi cette ambition en facilitant plus encore le recours à l’intéressement dans les petites et moyennes entreprises et en instaurant une nouvelle prime de partage de la valeur. Le Gouvernement a cependant souhaité aller plus loin sur le sujet, fort de la conviction que le partage de la valeur est un facteur essentiel de compétitivité des entreprises, de valorisation du travail, de justice sociale et de cohésion nationale. Pour cette raison, les partenaires sociaux ont été conviés en septembre 2022 à engager une négociation nationale interprofessionnelle afin de renforcer le partage de la valeur au sein des entreprises et d’améliorer l’association des salariés aux performances de l’entreprise. Sur la base de ces orientations, un accord national interprofessionnel (ANI) a été conclu, le 10 février 2023 et a été signé par le Medef, la CPME, l'U2P, la CFDT, FO, la CFE-CGC et la CFTC. Cet ANI prévoit plusieurs mesures réparties en cinq priorités toutes orientées vers l’objectif de dynamiser le partage de la valeur tout en rappelant le principe de non-substitution, selon lequel les sommes versées dans le cadre des dispositifs de partage de la valeur ne doivent pas se substituer aux salaires. Conformément à l’engagement du Gouvernement, le projet de loi présenté ce jour en Conseil des ministres vise à transposer fidèlement l’ANI conclu entre les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel le 10 février dernier pour les mesures qui relèvent du niveau législatif. Les autres mesures de l’accord feront l’objet en parallèle d’une transposition par les voies adéquates. Il comporte 15 articles répartis en quatre axes : - renforcer le dialogue social sur les classifications des emplois ; - faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur ; - simplifier la mise en place de dispositifs de partage de la valeur ; - développer l’actionnariat salarié. Le projet de loi prévoit plusieurs mesures ambitieuses pour développer le partage de la valeur au sein des entreprises, notamment : - faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur dans les petites et moyennes entreprises de 11 à 50 salariés lorsque leur situation économique le permet ; - prévoir un meilleur partage des bénéfices exceptionnels lors de la négociation des accords de participation et/ou d’intéressement ; - faciliter l’utilisation de la prime de partage de la valeur en permettant de prendre deux décisions de versement de cette prime dans l’année, de la verser sur un plan d’épargne salariale et en prolongeant pour les entreprises de moins de 50 salariés le régime fiscal favorable applicable pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC jusqu’au 31 décembre 2026 ; - mettre en place un tout nouveau dispositif de partage de la valeur prenant la forme d’un plan de partage de la valorisation de l’entreprise avec les salariés qui permettra d’intéresser financièrement les salariés à la valorisation financière de leur entreprise ; - ou encore de promouvoir une épargne verte, solidaire et responsable en incitant l’orientation des fonds de l’épargne salariale vers des fonds satisfaisant à des critères de financement de la transition énergétique et écologique ou d’investissement socialement responsable.
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 juin 2023
  • Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 17 octobre 2023

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 26 juin 2023

        • 1ère séance du 26 juin 2023: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : avant l'art 1er, art 1er, après l'art 1er.
        • 2ème séance du 26 juin 2023: discussion des articles (suite) : après l'art 1er (suite), art 1er bis, avant l'art 2, art 2, après l'art 2, art 3.

        Compte rendu intégral des séances du 27 juin 2023

        Compte rendu intégral des séances du 28 juin 2023

        • 1ère séance du 28 juin 2023: discussion des articles (suite) : art 6 (suite), art 7.
        • 2ème séance du 28 juin 2023: discussion des articles (suite) : art 7 (suite), art 8, après l'art 8, art 9, après l'art 9, art 10, après l'art 10, art 11, après l'art 11, art 12, art 13, après l'art 13, art 14, après l'art 14.

        Compte rendu intégral des séances du 29 juin 2023

        • 1ère séance du 29 juin 2023: discussion des articles (suite) : après l'art 14 (suite), art 15, après l'art 15, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.

        Sénat (1ère lecture)

        • Compte rendu analytique de la séance du 17 octobre 2023: discussion générale, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, après l'art 1er , art 1er bis (supprimé), art 2, art 3, après l'art 3, art 3 bis, art 4, après l'art 4, art 5, après l'art 5, art 6, art 9, après l'art 9, art 10, après l'art 10, art 10 bis (supprimé), art 12, art 13, après l'art 13, après l'art 13, art 14, art 14 bis (supprimé), après l'art 14 bis (supprimé), art 15, après l'art 15, vote sur l'ensemble.
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