Dossiers législatifs

LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte

Dernière modification: 24 October 2023

  • Étude d'impact: (PDF, 2,4 Mo).
  • Avis du Conseil d'Etat: (PDF, 553 Ko).
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 16 mai 2023Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’Industrie ont présenté un projet de loi relatif à l’industrie verte. Ce projet vise à accélérer la réindustrialisation de la France. Les réformes conduites depuis 2017 ont permis de mettre fin à la désindustrialisation massive qu’a connue notre pays. Hier, la France ne produisait plus : 2,5 millions d’emplois industriels ont été détruits ces cinquante dernières années, au cours desquelles la part de l’industrie dans la richesse nationale a été divisée par deux, passant de 22 % à 11 % du produit intérieur brut (PIB). Aujourd’hui, la France produit de nouveau, grâce aux réformes engagées depuis 2017, dont les lois Travail et Pacte, aux baisses d’impôts sur les sociétés et de production, ainsi qu’aux plans France Relance et France 2030. Cette politique a déjà obtenu des résultats concrets : depuis six ans, les soldes de création d’emplois industriels et d’ouverture d’usines sont positifs : + 90 000 emplois industriels et + 300 usines. Le changement climatique s’intensifie : il faut accompagner l’industrie dans la réduction de son impact environnemental et encourager la production industrielle française, l’une des plus vertueuses au monde. L’industrie, qui représente 18 % des émissions annuelles de gaz à effet de serre françaises, doit être accompagnée dans la réduction de son impact climatique global. Du fait de notre mix électrique décarboné et de nos normes environnementales très exigeantes, la production industrielle en France demeure l’une des moins émissives en cycle de vie, et son intensité carbone est presque trois fois plus faible qu’en Chine. Nous devons agir pour accélérer notre décarbonation et mieux préserver la biodiversité. Dans ce contexte, une forte concurrence sur les technologies vertes s’est mise en place : la France a tous les atouts pour en devenir un des leaders. Toutes les grandes puissances ont investi dans la recherche et se sont dotées d’outils d’attractivité et de soutien massifs pour tenter de dominer cette course aux technologies vertes. La Commission européenne a ainsi présenté en mars 2023 deux propositions de règlements, afin d’adapter les procédures et le cadre d’aides pour une liste fixée de technologies. Avec le projet de loi relatif à l’industrie verte, la France devient l’un des premiers pays européens à utiliser ce nouveau cadre, afin de proposer une réponse à l’Inflation Reduction Act américain, et se positionne pour devenir un des leaders sur les technologies vertes. Notre ambition est claire : Faire de la France le leader de l’industrie verte en Europe. Elle se traduit par deux objectifs : devenir leader des technologies vertes de la décarbonation et décarboner et verdir les industries existantes. Les impacts attendus sont les suivants : en matière environnementale, une baisse de 41 millions de tonnes de CO2 eq est attendue d’ici 2030 grâce aux principales mesures du projet, soit près de 5 % de réduction de l’empreinte des importations et 1 % de l’empreinte totale de la France. En matière économique, le crédit d’impôt « Investissement Industries Vertes », qui sera présenté en projet de loi de finances pour 2024, devrait générer 23 milliards d’euros d’investissements et 40 000 emplois directs sur le territoire d’ici 2030. Les leviers pour atteindre nos objectifs reposent sur quatre aspects complémentaires et fondamentaux : faciliter, financer, favoriser, former. 1- Faciliter La première priorité pour accélérer le développement de cette industrie verte est la division par deux des délais inhérents aux implantations d’usines, décrits comme le principal obstacle par les industriels consultés durant la construction du projet. Offrir 50 sites « France 2030 » pré-aménagés et dépolluer les friches industrielles Plusieurs dispositions visent à améliorer et accélérer les procédures et les dépollutions : intégration d’un objectif de développement de l’activité industrielle dans les schémas de planification régionaux ; mutualisation des concertations préalables du public à l’échelle d’une zone géographique et non plus du projet ; réemploi accéléré de foncier industriel en cessation d’activité ; priorisation du remboursement de la créance relative aux frais de mise en sécurité d’un site pollué en cas de liquidation de l’entreprise. Les mesures visent également à créer une offre d’écosystèmes restaurés pour accueillir les obligations de compensation et les engagements volontaires de restauration et renaturation. Elles seront complétées par des dispositions réglementaires, notamment la prolongation de la validité des études faune-flore à 4 ans. Ces mesures s’inscrivent dans une stratégie globale en faveur du foncier industriel, et notamment l’investissement d’un milliard d’euros de la Banque des Territoires entre 2023 et 2027 pour créer 50 sites (2 000 ha) de foncier industriel, en dépolluant des friches industrielles. Diviser par deux les délais d’implantations industrielles Le projet de loi vise également à accélérer les procédures administratives et à améliorer la consultation du public. En parallélisant les phases d’instruction par les services et par l’autorité environnementale, et de consultation du public, le délai théorique total sera réduit de 9 à 6 mois. En complétant ces mesures par un renforcement des moyens des services responsables de l’étude de ces dossiers, l’objectif est de diviser par deux les délais réels d’implantation d’usines en les faisant passer de 17 à 9 mois. Créer une procédure exceptionnelle simplifiée pour les projets d’intérêt national majeur Les projets dits « d’intérêt national majeur », définis par décret, doivent contribuer significativement à la souveraineté ou à la transition écologique. Ils bénéficieront de procédures simplifiées, dont la mise en compatibilité plus rapide des documents locaux d’urbanisme et ceux de planification régionale, la délivrance du permis de construire par l’État et des facilités pour le raccordement électrique. Facilitation du recyclage de déchets industriels L’atteinte de nos objectifs environnementaux passe aussi par le développement de l’économie circulaire et de filières de recyclage. Ainsi, l’utilisation des déchets recyclés comme matière première sera simplifiée, tout comme la réutilisation des résidus de production au sein des plateformes industrielles. Enfin, les exportations irrégulières de déchets seront plus sévèrement sanctionnées. 2- Financer Les grandes technologies de la décarbonation (photovoltaïque, éolien, batteries électriques, pompes à chaleur et hydrogène vert) font face à des surcoûts initiaux de production qui justifient un soutien spécifique à leur développement. Par ailleurs, les coûts estimés de la décarbonation nécessitent une mobilisation plus globale des fonds publics et privés. Mobiliser l’épargne privée pour financer l’industrie verte Les épargnants français expriment une demande grandissante de placements favorisant la transition écologique, mais ne trouvent pas toujours les bonnes informations sur les opportunités d’investissement vert. Quatre dispositions du projet de loi visent à répondre à ces attentes : lancement d’un plan d’épargne avenir climat pour les jeunes, création d’un label Industrie Verte et utilisation générale de labels simples pour identifier et fiabiliser les investissements en faveur de la décarbonation de l’économie, développement des fonds ELTIF2 ainsi que du capital-investissement vert dans le cadre de l’assurance-vie et de l’épargne retraite. Ces dispositifs en faveur de l’épargne seront complétés par des mesures de soutien aux technologies vertes ainsi qu’à la décarbonation de l’économie. Pour les technologies vertes (éolien, photovoltaïque, batteries, pompes à chaleur), un crédit d’impôt en faveur des entreprises qui investissent dans les industries vertes sera mis en place en loi de finances pour 2024. Il bénéficiera aux investissements industriels en couvrant jusqu’à 40 % des investissements productifs. Pour la décarbonation des industries existantes, Bpifrance et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) s’engagent à créer une palette complète de soutien au verdissement des processus de production. Bpifrance est déjà la banque de référence de milliers de très petites entreprises (TPE) et de petites et moyennes entreprises (PME) françaises. Avec ce nouveau plan en faveur de l’industrie verte, elle déploiera plus de 2,3 milliards d’euros par an en faveur de la transition de tous les types d’entreprises. Ces aides complètent les dispositifs prévus dans le cadre de France 2030, dont 50 % des moyens sont dédiés à la décarbonation de notre économie, et notamment aux 50 sites industriels. L’effort de développement d’une industrie décarbonée à la hauteur des enjeux de la transition écologique doit être mené de front avec l’effort de redressement des finances publiques. Les mesures en faveur du développement d’une industrie décarbonée doivent être gagées. Ces gages s’appuieront sur des mesures de verdissement de notre fiscalité. 3- Favoriser Dans toutes les interventions de l’État, les entreprises les plus vertueuses doivent être favorisées et encouragées. Le projet de loi prévoit une accélération de la prise en compte de critères environnementaux dans la commande publique et les dispositifs de soutiens publics. Une commande publique qui favorise davantage les produits vertueux sur le plan environnemental Plusieurs dispositions visent à améliorer le code de la commande publique afin de mieux tenir compte des considérations environnementales. En particulier, l’introduction de la possibilité d’exclure de la commande publique des opérateurs ne satisfaisant pas à leurs obligations, à l’échelle européenne (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive) ou nationale (publication d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre et d’un plan de transition) ; l’extension à l’État des schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables ; l’accélération de la mise en oeuvre obligatoire (dès juillet 2024 au lieu d’août 2026) de critères environnementaux dans les marchés publics pour des produits clés de la décarbonation et le rappel qu’une offre « économiquement la plus avantageuse » s’apprécie aussi en fonction de critères qualitatifs ou environnementaux. En complément de ces mesures législatives, des mesures réglementaires vont contribuer à favoriser les entreprises les plus vertueuses : création d’un standard triple E – Excellence environnementale européenne – pour procurer un avantage compétitif aux entreprises qui ont opté pour une production écologiquement exigeante, conditionnement des aides publiques distribuées par les opérateurs de l’État à la mesure de l’impact environnemental des entreprises, conditionnement environnemental du bonus écologique en faveur de l’achat de véhicules électriques. Afin d’ancrer durablement l’action du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en faveur de la transition écologique, le budget vert et l’évaluation de l’impact carbone des textes issus de ce ministère seront généralisés. 4- Former La réflexion menée par les pilotes sur le projet de loi industrie verte se traduit aussi par des mesures qui ne sont pas de nature législative. Comme l’a annoncé le Président de la République, 700 millions d’euros supplémentaires seront mobilisés sur le volet compétences et métiers d’avenir de France 2030, pour faire évoluer la carte des formations, à tous les niveaux de diplômes : du lycée professionnel aux masters et doctorats, du technicien à l’ingénieur, de la formation initiale des jeunes talents à la requalification des salariés aux nouvelles technologies vertes. En particulier, pour palier un déficit d’ingénieurs d’environ 54 000 postes, l’objectif est d’atteindre 5 000 diplômés supplémentaires par an du cycle ingénieur d’ici 2030, ainsi que d’ouvrir des places supplémentaires dans les instituts universitaires de technologie (IUT), licences professionnelles, formations en master et doctorats scientifiques. Pour que l’industrie retrouve une place prépondérante dans l’offre de formation, l’objectif est d’atteindre 100 écoles de production d’ici 2027, d’élargir le plan de réduction des tensions de recrutement à l’industrie, et de doubler le nombre d’apprenants en campus métiers et qualifications d’excellence.
  • Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 22 juin 2023
  • Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2023
  • Texte adopté dans les conditions prévues à l'art 45, al. 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 10 octobre 2023
  • Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, al. 2 et 3, de la Constitution, par le Sénat le 11 octobre 2023

Dossiers législatifs

    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Sénat (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance du 20 juin 2023: demande de priorité, discussion générale, discussion des articles : art 12 (appelé en priorité), après l'art 12 (appelé en priorité), art 13 (appelé en priorité), après l'art 13 (appelé en priorité), art 14 (appelé en priorité), après l'art 14 (appelé en priorité), avant l'art 1er, art 1er, après l'art 1er, art 1er bis, avant l'art 2, art 2.
      • Compte rendu intégral de la séance du 21 juin 2023: discussion des articles (suite) : art 2 (suite), art 2 bis, après l'art 2 bis, art 3, après l'art 3, avant l'art 4A, art 4A, après l'art 4A, art 4, après l'art 4, avant l'art 5, art 5, après l'art 5, après l'art 5 ter, art 6, art 6 bis, art 7, après l'art 7.
      • Compte rendu intégral de la séance du 22 juin 2023: discussion des articles (suite) : art 8, après l'art 8, art 9, art 9 bis, après l'art 9 bis, art 10, art 11, après l'art 11, avant l'art 15, art 15, art 16, après l'art 16, art 17, art 17 bis, art 18, art 19, après l'art 19, intitulé, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 17 juillet 2023

        Compte rendu intégral des séances du 18 juillet 2023

        Compte rendu intégral des séances du 19 juillet 2023

        Compte rendu intégral des séances du 20 juillet 2023

        • 2ème séance du 20 juillet 2023: discussion des articles (suite) : art 4 (suite).
        • 3ème séance du 20 juillet 2023: discussion des articles (suite) : après l'art 4, art 4 bis, art 5, après l'art 5, art 5 bis AA, art 5 bis A, après l'art 5 bis A, art 5 bis, art 5 ter, après l'art 5 ter, art 6, après l'art 6, art 7.

        Compte rendu intégral des séances du 21 juillet 2023

        • 1ère séance du 21 juillet 2023: discussion des articles (suite) : art 7 (suite), après l'art 7, avant l'art 8, art 8, après l'art 8, art 9.
        • 2ème séance du 21 juillet 2023: discussion des articles (suite) : après l'art 9, art 9 bis A, après l'art 9 bis A, art 9 bis, après l'art 9 bis, art 10, après l'art 10, art 11, après l'art 11, art 11 bis, art 11 ter,après l'art 11 ter, art 12, art 12 bis, art 12 ter, art 12 quater, art 13, après l'art 13, art 13 bis.
        • 3ème séance du 21 juillet 2023: discussion des articles (suite) : art 13 bis (suite), après l'art 13 bis, art 14, avant l'art 15 A, art 15 A, après l'art 15 A, art 15, après l'art 15, art 16, après l'art 16, art 17, après l'art 17, art 17 bis, art 18, après l'art 18, art 19, après l'art 19, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.

        Assemblée nationale (Lecture CMP)

          Compte rendu intégral des séances du 10 octobre 2023

          Sénat (Lecture CMP)

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