LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique - Projet de loi pour la croissance et l'activité - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
Echéancier
| Article | Base légale | Objet | Objectif de publication | Entrée en vigueur différée |
| Article 2, I | Article 10-1, VII, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 | Conditions d’assermentation des agents de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique afin de constater par procès-verbal qu'un service de communication au public en ligne ou un service de plateforme de partage de vidéos permettant l'accès à des contenus pornographiques ne met pas en œuvre un système de vérification de l'âge conforme aux exigences techniques minimales du référentiel mentionné à l'article 10 ou permet à des mineurs d'avoir accès à un contenu pornographique en violation de l'article 227-24 du code pénal. | ||
| Article 2, I | Article 10-1, VIII, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 | Conditions d'application de l'article 10-1 de la loi n° 2004-575 selon lequel, lorsqu’une personne dont l’activité est de fournir un service de communication au public en ligne sous sa responsabilité éditoriale ou de fournir un service de plateforme de partage de vidéos permet à des mineurs d’avoir accès à un contenu pornographique en violation de l’article 227-24 du code pénal, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique lui fait part de ses observations motivées par une lettre, remise par tout moyen propre à en établir la date de réception | ||
| Article 3 | Article 6-8, V, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 | Modalités d'application de l'article 6-8 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 selon lequel en cas d’inexécution de la mise en demeure prévue au II de l’article 6-7 de la même loi, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut demander aux boutiques d’applications logicielles d’empêcher le téléchargement de l’application logicielle en cause | ||
| Article 4, 4° | Article 6-2-2, IV, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 | Modalités d'application de l'article 6-2-2 de la loi n° 2004-575 selon lequel, sans préjudice des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, les fournisseurs de services d’hébergement et les fournisseurs de contenus concernés par une demande, faite en application de l’article 6-1 de la même loi, de retrait d’une image ou d’une représentation de mineurs présentant un caractère pornographique relevant de l’article 227-23 du code pénal ainsi que la personnalité qualifiée mentionnée à l’article 6-1 de la même loi peuvent demander au président du tribunal administratif ou au magistrat délégué par celui-ci l’annulation de cette demande, dans un délai de quarante-huit heures à compter soit de sa réception, soit, s’agissant du fournisseur de contenus, du moment où il est informé par le fournisseur de services d’hébergement du retrait du contenu | Publication envisagée en octobre 2024 | |
| Article 5, I et IV | Modalités d'application de l'article 5 de la loi selon lequel, à titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de ce décret, l’autorité administrative peut, lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion des images de tortures ou d’actes de barbarie relevant de l’article 222-1 du code pénal le justifient, demander à toute personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne ou aux fournisseurs de services d’hébergement de retirer les contenus qui contreviennent manifestement au même article 222-1 | Publication envisagée en octobre 2024 | ||
| Article 12 | Article 1er-3, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 | Contenu et modalités de présentation du message avertissant l’utilisateur du caractère illégal des comportements, représentés dans des contenus à caractère pornographique, simulant la commission d’un crime ou d’un délit incriminés aux paragraphes 1 et 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal | Publication envisagée en novembre 2024 | |
| Article 14, II | Article 11, V, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 | Modalités d'application de l'article 11 de la loi n° 2004-575 selon lequel l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut mettre en demeure les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mentionnées au I de l’article 1er-1 de la même loi et les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de retirer les contenus ou de faire cesser la diffusion des contenus qui contreviennent aux dispositions prises sur le fondement de l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne portant sur l’interdiction de diffusion de contenus provenant des personnes visées par les sanctions. | ||
| Article 23, I | Article L. 136, code des postes et des communications électroniques | Conditions d’admission et de fonctionnement ainsi que l'autorité de gestion de la réserve citoyenne du numérique, ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public, à la lutte contre la haine dans l’espace numérique et à des missions d’éducation, d’inclusion et d’amélioration de l’information en ligne | Publication envisagée en novembre 2024 | |
| Article 24 | Article 12-I,I, II, III et VI, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 | Modalités d'application de l'article 12 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 notamment la désignation de l’autorité administrative compétente ainsi que le contenu et les modalités de présentation des messages d’avertissement mentionnés aux I et II de l'article 24 de la loi n° 2004-575 Site internet officiel mentionné dans le message avertissant l’utilisateur du risque de préjudice encouru en cas d’accès à cette adresse Conditions dans lesquelles la personne dont l’activité est d’éditer le service de communication au public en ligne concernée par l'une des mesures prévues par le même article 12 saisit la personnalité qualifiée désignée au sein de l'autorité administrative par la CNIL d’un recours administratif | Publication envisagée en novembre 2024 | |
| Article 26, I | Article L. 442-12, II, code du commerce | Modalités d’application du II de l'article L. 442-12 du code du commerce selon lequel un fournisseur de services d’informatique en nuage ne peut octroyer un avoir d’informatique en nuage à une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services que pour une durée limitée, notamment les différents types d’avoirs d’informatique en nuage Durée de validité maximale des avoirs informatiques en nuage, qui ne peut excéder un an, y comrpis si l’octroi de cet avoir est renouvelé | Publication envisagée en novembre 2024 | |
| Article 29, V | Conditions d’application de l'article 29 de la loi selon lequel l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse précise les règles et les modalités de mise en oeuvre des exigences essentielles mentionnées au II de l'article 28 de la loi auxquelles les services des fournisseurs de services d’informatique en nuage doivent se conformer Délai de précision des règles et des modalités de mise en oeuvre des mêmes exigences mentionnées au II de l’article 28 de la loi | Publication envisagée en novembre 2024 | ||
| Article 31, I | Liste des groupements d’intérêt public comprenant des administrations ou des opérateurs qui, lorsqu'ils ont recours à un service d’informatique en nuage fourni par un prestataire privé pour la mise en oeuvre de systèmes ou d’applications informatiques, sont soumis au respect de l'article 31 de la loi | Publication envisagée en novembre 2024 | ||
| Article 31, V | Modalités d’application de l'article 31 de la loi sur la protection des données stratégiques et sensibles sur le marché de l'informatique en nuage, notamment les critères de sécurité et de protection, y compris en termes de détention du capital, des données sensibles au sens du I de l'article 31 de la loi Conditions dans lesquelles une dérogation motivée et rendue publique peut être accordée sous la responsabilité du ministre dont relève le projet déjà engagé et après validation par le Premier ministre, sans que cette dérogation puisse excéder dix-huit mois à compter de la date à laquelle une offre de services d’informatique en nuage acceptable est disponible en France Critères éventuelles selon lesquels une telle offre peut être considérée comme acceptable | Publication envisagée en novembre 2024 | ||
| Article 32, I, 2° | Article L. 1111-8, IV, code de la santé publique | Nature des prestations d’hébergement mentionnées aux II et III de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique Rôles et responsabilités de l’hébergeur et des personnes physiques ou morales pour le compte desquelles les données de santé à caractère personnel sont conservées Obligations de l’hébergeur en matière de stockage de ces données sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen Stipulations devant figurer dans le contrat mentionné au I de cet article, y compris concernant les mesures prises face aux risques de transfert de ces données ou d’accès non autorisé à celles-ci par des Etats tiers à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen | Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard au 1er juillet 2025. Publication envisagée en novembre 2024. | 01/07/25 |
| Article 32, II | Date d'entrée en vigueur du b du 1o du I de l'article 32 de la loi qui ne peut être postérieure au 1er juillet 2025 | Publication éventuelle envisagée en novembre 2024 | ||
| Article 33, III | Contenu, modalités d’application et délais de mise en oeuvre de l’obligation mentionnée au II de l'article 33 de la loi en vertu de laquelle les fournisseurs de services d’informatique en nuage publient des informations sur l’empreinte environnementale de leurs services, notamment en matière d’empreinte carbone, de consommation d’eau et de consommation d’énergie Seuil d’activité en deçà de laquelle les fournisseurs de services d’informatique en nuage ne sont pas assujettis à cette obligation | Publication envisagée en novembre 2024 | ||
| Article 38 | Conditions dans lesquelles l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse tient compte, le cas échéant, des observations éventuelles du président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés lorsqu’elle traite des demandes mentionnées au 1° de l'article 38 de la loi ou des réclamations mentionnées au 2° du même article des personnes physiques ou morales ayant recours aux services d’intermédiation de données relatives au champ d’application du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données) | Publication envisagée en novembre 2024 | ||
| Article 38 | Conditions dans lesquelles l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse communique au président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, dans le cadre de l'information obligatoire à la CNIL de toute procédure ouverte en application de l’article 37 de la loi, toute information utile lui permettant de formuler ses observations éventuelles sur les questions liées à la protection des données à caractère personnel dans un délai de quatre semaines à compter de sa saisine | Publication envisagée en novembre 2024 | ||
| Article 40, I | Conditions dans lesquelles, par dérogation au premier alinéa de l'article 40 d’autres récompenses que les objets numériques monétisables peuvent être attribuées à titre accessoire Nature de ces récompenses, à l’exclusion de l’obtention de toute récompense en monnaie ayant cours légal Critères de plafonnement applicables à l’attribution de ces récompenses, y compris la proportion maximale de ces récompenses que l’entreprise de jeux à objets numériques monétisables peut attribuer à l’ensemble des participants à un même jeu au cours d’une année civile, qui ne peut pas être supérieure à 25 % du chiffre d’affaires issu de l’activité de jeux à objets numériques monétisables de cette entreprise pour ce jeu au cours de cette même année civile, dans la limite d’un plafond annuel fixé par joueur | Publication envisagée en décembre 2024 | ||
| Article 40, II | Liste des catégories de jeux autorisées, à titre expérimental, à permettre l’obtention, reposant sur un mécanisme faisant appel au hasard, par les joueurs majeurs ayant consenti un sacrifice financier, d’objets numériques monétisables, à l’exclusion de l’obtention de tout gain monétaire, sous réserve que ces objets ne puissent être cédés à titre onéreux, directement ou indirectement par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, ni à l’entreprise de jeux qui les a émis, ni à une personne physique ou morale agissant de concert avec elle | Publication envisagée en décembre 2024 | ||
| Article 41, I, B | Informations que l’entreprise de jeux à objets numériques monétisables doit déclarer à l'autorité nationale des jeux pour que celle-ci puisse s’assurer que le jeu appartient à la catégorie des jeux à objets numériques monétisables au sens de l’article 40 de la loi et que son exploitation est compatible avec le respect par l’entreprise des obligations mentionnées au I du même article 40 et à l'article 41 de la loi | Publication envisagée en décembre 2024 | ||
| Article 41, III | Modalités d’ouverture, de gestion et de clôture des comptes des joueurs par l’entreprise de jeu à objets numériques monétisables à titre onéreux | Publication envisagée en décembre 2024 | ||
| Article 41, V | Liste des données relatives aux joueurs, aux événements de jeu et aux opérations financières associées transmises à l’Autorité nationale des jeux, leur format et les modalités de leur transmission ainsi que les modalités des contrôles réalisés par l’Autorité nationale des jeux à partir de ces données | Publication envisagée en décembre 2024 | ||
| Article 41, VII | Liste des acteurs des compétitions ou manifestations sportives soumises aux interdictions mentionnées aux 1°, 2°, 3° du VII de l'article 41 de la loi que les fédérations délégataires au sens de l’article L. 131-14 du code du sport édictent, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elles ont créées | |||
| Article 41, VIII, B | Décret encadrant les communications commerciales des entreprises de JONUM prévu à l'article L 320-12 du csi | Publication envisagée en décembre 2024 | ||
| Article 41, XI | Modalités selon lesquelles l’entreprise de jeux à objets numériques monétisables prévient les comportements de jeu excessif ou pathologique, notamment par la mise en place de mécanismes d’auto-exclusion et de dispositifs d’autolimitation des dépenses et du temps de jeu | Publication envisagée en décembre 2024 | ||
| Article 41, XIX | Conditions dans lesquelles les fonctionnaires et les agents mentionnés au XIX de l'article 41 de la loi procèdent aux constatations prévues au 1o et aux actes prévus au 3o du même XIX du même article de la loi | Publication envisagée en décembre 2024 | ||
| Article 41, XXIV, D | Conditions de communication à un tiers d’une pièce mettant en jeu le secret des affaires lorsque la commission des sanctions de l’Autorité nationale des jeux, avant de prononcer les sanctions prévues au XXV de l'article 41 de la loi, entend toute personne dont l’audition lui paraît utile | Publication envisagée en décembre 2024 | ||
| Article 42, 3° | Article 36, I, Loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux oeuvres culturelles à l’ère numérique | Méthodes de collecte de données publiquement accessibles strictement nécessaires et proportionnées que le service mentionné au premier alinéa de l'article 36 de la loi n° 2021-1382 peut mettre en oeuvre auprès des opérateurs de plateforme mentionnés au même premier alinéa, des partenaires de ces plateformes et de leurs sous-traitants, des fournisseurs de systèmes d’exploitation permettant le fonctionnement des éventuelles applications de ces opérateurs et des fournisseurs de systèmes d’intelligence artificielle | Publication envisagée en novembre 2024 | |
| Article 43, 1°, a) | Article L. 324-2-1, II, code du tourisme | Données d’activité notamment celles de nature à permettre de contrôler le respect des obligations prévues à l'article L. 324- 1-1 du code de tourisme ou pouvant être utiles à la conduite d’une politique publique de tourisme et de logement, auxquelles la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui le demande a accès, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle un meublé de tourisme a été mis en location | Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi", cf article 64, VI. Publication envisagée en mars 2025. | 22/05/25 |
| Article 43, 1°, d) | Article L. 324-2-1, II, code du tourisme | Durée maximale et conditions dans lesquelles les données de nature à permettre de contrôler le respect des obligations prévues à l'article L. 324- 1-1 du code de tourisme ou pouvant être utiles à la conduite d’une politique publique de tourisme et de logement gérées par l’organisme public unique sont agrégées et rendues accessibles pour une durée maximale | Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi", cf article 64, VI. Publication envisagée en mars 2025. | 22/05/25 |
| Article 45 | Article L. 115-1, VI, code de justice administrative | Modalités d'application de l'article L. 115-1 du code de justice administrative sur le contrôle des opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par les juridictions administratives dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle | Publication envisagée en novembre 2024 | |
| Article 46, I | Article L. 453-1, VI, code de l'organisation judiciaire | Modalités d'application de l'article L. 453-1 du code de l'organisation judiciaire sur le contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par les juridictions judiciaires et leur ministère public dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle | Publication envisagée en novembre 2024 | |
| Article 46, I | Article L. 453-2, code de l'organisation judiciaire | Modalités d'application de l'article L. 453-2 du code de l'organisation judiciaire sur les recours formés par toute personne physique ou morale contre une décision de l’autorité de contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par les juridictions judiciaires et leur ministère public dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, qui lui fait grief | Publication envisagée en novembre 2024 | |
| Article 47 | Article L. 111-18, VI, code des juridictions financières | Modalités d'application de l'article L. 111-18 du code des juridictions financières sur le contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par les juridictions financières dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle | Publication envisagée en novembre 2024 | |
| Article 48, I, 1° | Article 1er-1, III, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique | Modalités d'application du III de l'article 1er-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique sur le droit de réponse de toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu’elle peut adresser au service. | Publication envisagée en novembre 2024 | |
| Article 48, I, 5° | Article 6, III, A, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique | Fonctionnalités minimales et caractéristiques techniques des moyens techniques des personnes dont l’activité consiste à fournir un service d’accès à internet permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner à leurs abonnés | Mesure déjà existante | |
| Article 48, I, 5° | Article 6, V, A, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique | Données mentionnées au premier alinéa du A du V de l'article 6 de la loi n° 2004-575, de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elles sont prestataires, durée et les modalités de leur conservation | Mesure déjà existante | |
| Article 48, I, 5° | Article 6, VI, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique | Seuil de nombre de connexions du territoire français à compter duquel toute plateforme en ligne, qu’elle soit ou non établie sur le territoire français, met en oeuvre des procédures et des moyens humains et technologiques proportionnés permettant, lorsqu’elle a une activité de stockage de contenus, de conserver temporairement les contenus qui lui ont été signalés comme contraires aux dispositions mentionnées au A du IV du de l'article 6 de la loi n° 2004-575 et qu’elle a retirés ou rendus inaccessibles, aux fins de les mettre à la disposition de l’autorité judiciaire pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales | Publication envisagée en novembre 2024 | |
| Article 48, I, 5° | Article 6, VI, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique | Durée et modalités de conservation des contenus signalés comme contraires aux dispositions mentionnées au A du IV du de l'article 6 de la loi n° 2004-575 et qu'une plateforme en ligne de stockage de contenus a retirés ou rendus inaccessibles, aux fins de les mettre à la disposition de l’autorité judiciaire pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales | Publication envisagée en février 2025 | |
| Article 51, 3° | Article 7-4, loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique | Liste des services de l’Etat membres du réseau national de coordination de la régulation des services numériques | Publication envisagée en novembre 2024 | |
| Article 51, 5° | Article 9-1, VI, B, loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique | Modalités d’application de l'article 9-1 de la loi n° 2004-575 sur les pouvoirs d'enquête, de perquisition et d'exécution ainsi que les demandes d'information de l'ARCOM Voies de recours contre les mesures prononcées en application du V et du VI de l'article 9-1 de la même loi | Décret n° 2024-1255 du 30 décembre 2024 | |
| Article 57, 4° | Article 124-2, loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés | Modalités de la procédure d’enregistrement au registre, administré par la CNIL mentionné à l’article 124-1 de la loi n° 78-17, formée par les personnes qui remplissent les conditions fixées à l’article 18 du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 | Publication envisagée en novembre 2024 | |
| Article 59, I, 4, b) | Article 20, II, loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés | Procédure selon laquelle les engagements par les fournisseurs de plateformes en ligne et de nature à garantir la conformité du service avec les obligations prévues à l’article 124-5 de la loi n° 78-17 sont proposés au président de la CNIL, puis acceptés ou rendus contraignants par celui-ci | Publication envisagée en novembre 2024 | |
| Article 59, I, 4°, f) | Article 20, VI, loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés | Modalités selon lesquelles lorsque la formation restreinte de la CNIL a été saisie et que le manquement est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, son président peut également adopter, après une procédure contradictoire, une injonction à caractère provisoire | Publication envisagée en novembre 2024 | |
| Article 64, VI | Date d'entrée en vigueur de l'article 43 de la loi au plus tard un an après la promulgation de la présente loi | Publication éventuelle envisagée en janvier 2025 |