Dossiers législatifs

LOI n° 2023-506 du 26 juin 2023 tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires

Dernière modification: 27 June 2023

Dossiers législatifs

    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Sénat (1ère lecture)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 15 juin 2023

        • 1ère séance du 15 juin 2023: présentation, discussion générale, discussion des articles : art unique, après l'art unique, titre, vote sur l'ensemble.
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