Dossiers législatifs

LOI n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

Dernière modification: 03 April 2023

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 19 janvier 2023

        • 2ème séance du 19 janvier 2023: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 2, après l'art 2, art 3, explications de vote, vote sur l'ensemble.

        Sénat (1ère lecture)

        Sénat (Lecture CMP)

        Assemblée nationale (Lecture CMP)

          Compte rendu intégral des séances du 22 mars 2023

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