Ordonnance n° 2023-15 du 18 janvier 2023 portant extension outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Dernière modification: 24 February 2023

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 18 janvier 2023Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer a présenté une ordonnance portant extension outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. La loi du 24 janvier 2022 a permis de renforcer l'action du Gouvernement au bénéfice des forces de sécurité intérieure afin de les protéger dans leurs missions de protection du citoyen autour de cinq grandes orientations : limiter l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d’une intoxication volontaire ; renforcer la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure et créer la réserve opérationnelle de la police nationale ; créer un cadre juridique dédié à l’usage des caméras et des drones par les forces de l’ordre ; renforcer le contrôle des armes et des explosifs ; améliorer les procédures de jugement des mineurs et autres dispositions pénales. Afin que les collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie puissent bénéficier, dans un cadre adapté, des dispositions de cette loi, le législateur a habilité le Gouvernement à y étendre les dispositions utiles. La Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna ont été consultées sur le projet d’ordonnance. L'objet de cette ordonnance est d'étendre les mesures permettant de répondre aux besoins concrets et opérationnels des forces de sécurité intérieure, de consolider leurs moyens d’action et de renfort opérationnel ainsi que de renforcer le contrôle des armes et explosifs, dans le respect des compétences des collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie. Ainsi, en matière de sécurité routière, l’ordonnance étend, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mesures administratives conservatoires ainsi que le régime des peines applicables au délit de refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter, émanant d’un agent en bord de route, les sanctions pénales et les modalités de confiscation du véhicule servant à réaliser les rodéos et, enfin, la réduction du délai permettant de constater l’abandon des véhicules ayant servi à commettre les infractions afin d’accélérer leur destruction. Il étend également, dans ces mêmes collectivités, les dispositions relatives à l'engagement des étudiants dans la réserve opérationnelle de la police nationale afin de leur permettre d’avoir accès à des aménagements dans l'organisation et le déroulement de leurs études et de disposer de droits spécifiques liés à l'exercice de responsabilités particulières. Enfin, en matière de lutte contre les violences intrafamiliales, l'ordonnance prévoit l’extension, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, des dispositions réglant le sort des armes détenues par les personnes faisant l’objet d’une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales. L’extension de ces dispositions n’est toutefois pas prévue en Nouvelle-Calédonie, le droit de la famille relevant des compétences de cette collectivité.

Dossiers législatifs

• Dossier législatif du projet de loi de ratification

Documents préparatoires

• Fiche d'impact