Dossiers législatifs

LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions

Dernière modification: 25 July 2023

  • Etude d'impact: (PDF, 1,8 Mo).
  • Avis du Conseil d'Etat: (PDF, 674 Ko).
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 22 décembre 2022La ministre des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques a présenté un projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Le coup d’envoi de cet événement sera donné dans moins de 600 jours. Du 24 juillet au 8 septembre 2024, les Jeux rassembleront 15 000 athlètes olympiques et paralympiques lors de 879 épreuves, devant des millions de spectateurs et près de 4 milliards de téléspectateurs. La France doit se montrer à la hauteur de l’enjeu et offrir des conditions d’organisation irréprochables, que ce soit pour la livraison des équipements, l’accueil et l’accompagnement des délégations et spectateurs venus du monde entier, y compris en situation de handicap, ou la sécurisation de l’ensemble des sites de compétition ou de célébration. Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement a identifié plusieurs adaptations législatives nécessaires dont certaines serviront, en héritage, à l’ensemble des grands événements accueillis sur le territoire national. A cette fin, le projet de loi comprend d’abord des adaptations en matière d’offre de soins et de premiers secours, en prévoyant l’installation d’un centre de santé dans le village olympique et paralympique et en y autorisant, à titre temporaire, l’exercice des professionnels de santé ne pouvant habituellement pratiquer en France, qui pourront également prendre en charge les délégations sur les sites de compétition. Le projet de loi permet également de former davantage de Français aux premiers secours, en élargissant le vivier des organismes habilités aux actions de formation en matière de secourisme. Par ailleurs, le texte renforce le dispositif de lutte antidopage pour les Jeux en autorisant temporairement de nouvelles techniques d’analyse et acte l’extension à la Polynésie française des sanctions pénales réprimant le dopage, pour couvrir la compétition olympique de surf. Afin que les Jeux se déroulent dans les meilleures conditions de sécurité, ce texte renforce les outils à la disposition des pouvoirs publics, d’abord en matière de vidéoprotection, en facilitant l’identification de situations dangereuses pour la sécurité des personnes par les forces de sécurité au moyen de traitements par algorithme assortis de nombreuses garanties pour les droits des personnes concernées. Il améliore la coordination des forces de sécurité, notamment avec les services de la RATP et de la SNCF, tout en faisant du préfet de police le responsable unique de l’ordre public en Ile-de-France pendant la période des Jeux. Plusieurs dispositifs de contrôle sont renforcés, qu’il s’agisse des enquêtes de sécurité portant sur les délégations et prestataires accédant aux sites de compétition et de célébration ou des palpations réalisées à l’entrée des enceintes sportives, qui seront facilitées grâce au recours possible à des scanners corporels, à l’instar des contrôles réalisés dans les aéroports. Afin de prévenir et de sanctionner davantage les violences commises à l’occasion des manifestations sportives, le texte accroît les peines individuelles applicables, avec un recours plus systématique aux interdictions judiciaires de stade et un renforcement des infractions liées à l’intrusion dans une enceinte sportive ou sur un terrain de compétition. Enfin, le texte permet d’ultimes aménagements liés aux règles de publicité lors des célébrations en amont des Jeux, et à l’ouverture des commerces le dimanche, sous réserve de l’accord des salariés concernés. De même, ce texte organise l’héritage de la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) en ouvrant la possibilité d’une mutualisation de ses moyens avec un autre établissement public. Il améliore aussi l’accessibilité des transports publics pendant les Jeux en mettant en place une expérimentation visant à augmenter rapidement l’offre de taxis équipés pour prendre en charge les personnes utilisatrices d’un fauteuil roulant. Grâce à ce projet de loi, le Gouvernement avance dans la bonne préparation des jeux Olympiques et Paralympiques, dans une approche conciliant sécurité et qualité de l’expérience spectateur, maîtrise budgétaire, responsabilité sociale et environnementale, engagement des territoires et héritage durable pour faire de la France une Nation plus sportive.
  • Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 31 janvier 2023
  • Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 mars 2023
  • Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, al. 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 11 avril 2023
  • Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, al. 2 et 3, de la Constitution, par le Sénat le 12 avril 2023

Dossiers législatifs

    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Sénat (1ère lecture)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 20 mars 2023

        Compte rendu intégral des séances du 21 mars 2023

        Compte rendu intégral des séances du 22 mars 2023

        • 1ère séance du 22 mars 2023: discussion des articles (suite) : après l'art 4, art 4 bis, art 5, art 3 (précédemment réservé), après l'art 3 (amendements précédemment réservés), art 6, après l'art 6, art 7.
        • 2ème séance du 22 mars 2023: discussion des articles (suite) : art 7 (suite).

        Compte rendu intégral des séances du 23 mars 2023

        • 1ère séance du 23 mars 2023: discussion des articles (suite) : art 7 (suite), après l'art 7, art 7 bis.
        • 2ème séance du 23 mars 2023: discussion des articles (suite) : art 7 bis (suite), après l'art 7 bis, art 9, après l'art 9, art 10, art 11, art 8 (précédemment réservé), après l'art 8, (amendement précédemment réservé), art 18 (appelé par priorité), après l'art 18 (amendements appelés par priorité), art 18 bis (appelé par priorité), art 12, art 12 bis, art 13, art 13 bis, art 14 A.
        • 3ème séance du 23 mars 2023: discussion des articles (suite) : art 14, art 14 bis, art 15, art 16, art 17, art 19, après l'art 19, titre.

        Compte rendu intégral des séances du 28 mars 2023

        Assemblée nationale (Lecture CMP)

          Compte rendu intégral des séances du 11 avril 2023

          Sénat (Lecture CMP)

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