Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Dernière modification: 08 December 2022

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 7 décembre 2022Le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer a présenté une ordonnance étendant aux collectivités relevant de l’article 74 (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, les îles Wallis et Futuna) de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS). La loi 3DS a permis de concrétiser l’action du Gouvernement au bénéfice des collectivités territoriales autour des quatre grandes orientations qu’elle définit, soit la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification. Afin que les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie puissent bénéficier, dans un cadre adapté, des souplesses offertes par cette loi, le législateur a habilité le Gouvernement à y étendre les dispositions utiles. Toutes les collectivités ultramarines ont été consultées sur le projet de texte. Le Conseil national d’évaluation des normes en a également été saisi et a rendu un avis favorable. L’ambition de cette ordonnance est d’étendre les mesures permettant de répondre aux besoins concrets et opérationnels des collectivités territoriales, de leur permettre de conduire une action publique plus adaptée et de gagner en souplesse et en efficacité, dans le respect des compétences des collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie. Pour les citoyens, à titre d’exemple, l’ordonnance renforce les outils de démocratie participative locale : le seuil du nombre d’électeurs d’une commune signataires d’une pétition locale pour que la demande puisse être examinée par le conseil municipal est abaissé d’un cinquième à un dixième. Pour les élus, l’ordonnance clarifie les règles de prévention des conflits d’intérêt. En outre, chaque élu communal dispose de la possibilité de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de la charte de l’élu local. Dans l’intérêt des collectivités actionnaires, l’ordonnance renforce le contrôle des entreprises publiques locales (EPL) : le contenu du « rapport du mandataire », soumis par le représentant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement au sein d’une EPL à l’organe délibérant de cette collectivité ou groupement, est précisé. Par ailleurs, les élus représentant leur collectivité au conseil d’administration ou de surveillance des EPL bénéficient obligatoirement d’une formation spécifique, afin de faciliter le bon exercice de leurs fonctions. Enfin, en matière de sécurité routière, l’ordonnance donne la possibilité aux collectivités d’installer des radars automatiques sur les voiries dont elles sont gestionnaires.

Dossiers législatifs

• Dossier législatif du projet de loi de ratification