LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

Dernière modification: 03 August 2023

• Echéancier

• Proposition de loi
• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 2 décembre 2022
• Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 2 février 2023
• Texte modifié en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 4 avril 2023
• Texte adopté sans modification en 2ème lecture par le Sénat le 14 juin 2023

Dossiers législatifs

Assemblée nationale

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale

Sénat

• Dossier législatif du Sénat

Documents préparatoires

• Rapport n° 491 de M. Guillaume Kasbarian
• Texte de la commission déposé le 16 novembre 2022
• Rapport n° 278 (2022-2023) de M. André Reichardt
• Texte de la commission déposé le 25 janvier 2023
• Rapport n° 1010 de M. Guillaume Kasbarian
• Texte de la commission déposé le 22 mars 2023
• Rapport n° 691 (2022-2023) de M. André Reichardt
• Texte de la commission déposé le 7 juin 2023

Débats parlementaires

Assemblée nationale (1ère lecture)

Compte rendu intégral des séances du 28 novembre 2022

• 2ème séance du 28 novembre 2022: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 2 ter (appelé par priorité).

Compte rendu intégral des séances du 29 novembre 2022

• 1ère séance du 29 novembre 2022: discussion des articles (suite) : art 2 ter (appelé par priorité) (suite), après l'art 2 ter (amendement appelé par priorité), après l'art 3 (amendement appelé par priorité), art 4 (appelé par priorité), art 5 (appelé par priorité), après l'art 5 (amendements appelés par priorité).
• 2ème séance du 29 novembre 2022: discussion des articles (suite) : après l'art 5 (amendements appelés par priorité) (suite), art 1er A.

Compte rendu intégral des séances du 2 décembre 2022

• 1ère séance du 2 décembre 2022: discussion des articles (suite) : art 1er A (suite), art 1er, après l'art 1er, art 1er bis, art 2, après l'art 2, art 2 bis, explications de vote, vote sur l'ensemble.

Sénat (1ère lecture)

• Compte rendu intégral de la séance du 31 janvier 2023: discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er A.
• Compte rendu intégral de la séance du 2 février 2023: discussion des articles (suite) : art 1er A (suite), art 1er B, après l'art 1er B, art 1er, art 1er bis A, après l'art 1er bis, art 2, après l'art 2, art 2 bis, art 2 ter, après l'art 2 ter, art 4, art 5, après l'art 5, art 6, art 7, après l'art 8, intitulé, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.

Assemblée nationale (2ème lecture)

Compte rendu intégral des séances du 29 mars 2023

• 1ère séance du 29 mars 2023: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : avant l'art 1er A, art 1er A, art 1er B, art 1er bis A, art 1er bis, art 2.
• 2ème séance du 29 mars 2023: discussion des articles (suite) : art 2 (suite), art 2 bis, art 2 ter, avant l'art 4, art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, titre.

Compte rendu intégral des séances du 4 avril 2023

• 1ère séance du 4 avril 2023: explications de vote, vote sur l'ensemble.

Sénat (2ème lecture)

• Compte rendu intégral de la séance du 14 juin 2023: discussion générale, question préalable, discussion des articles : art 1er A, art 2, art 2 ter, art 4, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.