Dossiers législatifs

LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Dernière modification: 10 March 2023

  • Etude d'impact: (PDF, 3 Mo).
  • Avis du Conseil d'Etat: (PDF, 139 Ko).
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 23 novembre 2022Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture. Ce projet de loi doit permettre à la France, alors qu’elle vient d’achever sa présidence du Conseil de l’Union européenne, de maintenir une bonne performance en matière de transposition, y compris en anticipant certaines transpositions, et de disposer d’un droit national conforme aux différentes évolutions normatives européennes récentes dans les domaines qui relèvent de la compétence du législateur. Il transpose ainsi plusieurs directives et met en cohérence le droit national avec un certain nombre de règlements. En matière économique et financière, les dispositions de mise en conformité entendent notamment donner leur plein effet à des dispositifs en faveur de la protection des consommateurs et des épargnants, à préciser les règles applicables aux sociétés, en particulier celles en situation de fragilité et à rendre plus cohérents différents textes de droit national. A cet égard, le projet de loi assurera, par exemple, la prise en compte de l’inflation dans le calcul des seuils de la directive dite « Solvabilité II », conformément aux préconisations de la Commission européenne. Il permettra, en outre, de rendre pleinement effective la portabilité des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle. En matière de droit des sociétés, le Gouvernement sera habilité à créer un dispositif de sanctions et de mesures administratives à l’égard des chambres de compensation, en dotant notamment l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de nouveaux pouvoirs. En outre, le projet de loi revient sur une sur-transposition afin d’assouplir, en conformité avec le droit de l’Union, les obligations pesant sur les sociétés en difficultés, dans un contexte de sortie de crise sanitaire et d’inflation. De nouvelles procédures permettront de faciliter les fusions et scissions de sociétés entre États membres. Dans le domaine social, il s’agit de rendre plus accessibles certains produits et services comme les sites internet, les billetteries, les systèmes informatiques grand public, les services bancaires, les livres numériques, le commerce électronique ; de mieux équilibrer la vie professionnelle et la vie privée des parents et proches aidants en élargissant l’éligibilité au congé parental, au congé de proche aidant et au congé de solidarité familiale ; de faire bénéficier les travailleurs à durée déterminée ou en intérim de transitions vers des emplois comportant des conditions de travail plus sûres et plus prévisibles et de mieux informer les travailleurs des éléments essentiels de leur relation de travail, notamment les personnels navigants de l’aviation civile, les gens de mer, les personnels médicaux des établissements publics de santé et les agents publics non fonctionnaires. Les services d’aide sociale à l’enfance pourront être saisis de demandes de coopération entre États membres de l’Union européenne en matière de responsabilité parentale. Au plan sanitaire, afin de préserver les citoyens d’éventuels abus, la publicité pour les actes de chirurgie esthétique va être régulée, les exigences à respecter pour les denrées alimentaires destinées à des fins médicales vont être définies, la déclaration de la composition de produits chimiques mis sur le marché et dangereux sera effectuée via un portail unique pour toute l’Union européenne. Des pénalités financières pourront être infligées aux pharmacies en cas de non utilisation du système permettant de détecter les médicaments falsifiés et des sanctions pourront être prononcées par l’administration au titre de la surveillance du marché des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. En matière de transports, les dispositions visent à transposer les directives européennes sur les redevances applicables aux poids lourds sur le réseau des autoroutes concédées, avec une application très progressive aux nouveaux contrats à compter de 2026. La prise en charge dans les transports ferroviaires des voyageurs handicapés sera améliorée et la protection des voyageurs sera étendue aux transports régionaux dans les cas où ils doivent être réacheminés jusqu’à leur destination finale ou indemnisés. Enfin, pour éviter une concurrence déloyale des transporteurs britanniques qui ne sont plus soumis aux obligations fiscales et sociales européennes, le code des transports sera adapté pour sanctionner les manquements constatés en cas de dépassement du nombre de chargements et déchargements autorisés sur le territoire de l’Union européenne en sus des transports transfrontaliers. En matière d’aides agricoles, dans le contexte de la nouvelle programmation de la politique agricole commune dès le 1er janvier 2023, le droit interne est modifié de manière à ce que les textes à prendre pour octroyer les aides, soient pris chacun pour ce qui les concerne, soit par les régions, soit par le directeur de FranceAgrimer.
  • Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 13 décembre 2022
  • Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 janvier 2023
  • Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, al. 2 et 3, de la Constitution, par le Sénat le 16 février 2023
  • Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, al. 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 28 février 2023

Dossiers législatifs

    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Sénat (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance du 13 décembre 2022: demande de priorité, discussion générale, discussion des articles : art 20 (appelé en priorité), art 23 (appelé en priorité), art 24 (appelé en priorité), art 2, après l'art 2, art 5 , après l'art 5, art 7, art 8, art 11, art 12, après l'art 13, art 15, art 18, art 26, après l'art 26, art 28, art 30, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 24 janvier 2023

        • 1ère séance du 24 janvier 2023: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 2 bis, art 3, art 4, art 4 bis, art 5, art 5 bis, après l'art 5 bis, art 6, art 7, art 8.
        • 2ème séance du 24 janvier 2023: discussion des articles (suite) : art 9, art 10, art 11, art 12, après l'art 12, art 13 à art 19, art 20, art 21, art 22, art 23, art 24, art 24 bis, art 25, art 26, art 26 bis A, art 26 bis, art 27, art 28, après l'art 28, art 29 et art 29 bis, art 30, art 31, après l'art 31, vote sur l'ensemble.

        Sénat (Lecture CMP)

        Assemblée nationale (Lecture CMP)

          Compte rendu intégral des séances du 28 février 2023

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