LOI n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression

Dernière modification: 25 January 2023

• Proposition de loi
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 15 novembre 2022: changement de titre :"Proposition de loi visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression"
• Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2023

Dossiers législatifs

Sénat

• Dossier législatif du Sénat

Assemblée nationale

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale

Documents préparatoires

• Rapport n° 107 (2022-2023) de Mme Catherine Di Folco
• Texte de la commission déposé le 9 novembre 2022
• Rapport n° 683 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
• Texte de la commission déposé le 11 janvier 2023

Débats parlementaires

Sénat (1ère lecture)

• Compte rendu intégral de la séance du 15 novembre 2022: discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, art 3, intitulé de la proposition de loi, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.

Assemblée nationale (1ère lecture)

Compte rendu intégral des séances du 18 janvier 2023

• 1ère séance du 18 janvier 2023: discussion, selon la procédure d’examen simplifié, en application de l’article 103 du règlement, vote sur l'ensemble.