Dossiers législatifs

LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022

Dernière modification: 05 December 2022

  • Projet de loi, exposés des motifs et évaluations préalables par article, annexes: (PDF, 1,1 Mo).
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 2 novembre 2022Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics, ont présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2022. Ce second budget rectificatif marque une amélioration du déficit public pour 2022, qui s’établit à 4,9 % du produit intérieur brut (PIB), contre 6,5 % en 2021 et 5 % dans le dernier budget rectificatif pour 2022. Le solde budgétaire de l’État s’améliore de 4,6 Md€ par rapport au dernier budget rectificatif, sous l’effet d’une réévaluation des recettes, plus dynamique que la progression des dépenses. La dette publique atteindrait 111,5 % du PIB en 2022, inchangée par rapport à la précédente prévision. La prévision de croissance est maintenue à +2,7 % pour 2022 et la prévision d’inflation reste inchangée, à 5,3 %. Pour renforcer le soutien des ménages face à l’augmentation des prix de l’énergie, ce projet de loi de finances rectificative pour 2022 met en oeuvre les annonces de la Première ministre de versement d’un chèque énergie exceptionnel de 100 à 200 euros au bénéfice de 12 millions de ménages, ainsi que la prorogation jusqu’à mi-novembre de la remise sur les prix des carburants à 30 centimes d’euros par litre. Il prévoit également un abondement de 275 M€ au profit des universités et opérateurs du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche afin de les soutenir face à la hausse de leurs dépenses d’énergie. Hors mesures exceptionnelles de soutien face à la hausse des prix de l’énergie, ce projet de loi de finances rectificative pour 2022 propose un schéma de fin de gestion équilibré entre les ouvertures et les annulations de crédits, témoignant d’une gestion maîtrisée des finances publiques. Il assure notamment le financement des surcoûts liés à la guerre en Ukraine ainsi que du fonds spécial de soutien à l’Ukraine annoncé par le président de la République à hauteur de 100 M€ le 7 octobre dernier. Il prévoit 450 M€ pour la prise en charge des aides aux agriculteurs à la suite des diverses crises agricoles. Il ajuste les prévisions de recettes sur les dernières remontées comptables observées et les prévisions de dépenses sur les consommations effectives des ministères et leurs prévisions de consommations d’ici la fin de l’année.
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 novembre 2022
  • Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 16 novembre 2022
  • Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, al. 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2022
  • Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, al. 2 et 3, de la Constitution, par le Sénat le 25 novembre 2022
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 5 juin 2023: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 7 novembre 2022

        Compte rendu intégral des séances du 8 novembre 2022

        • 1ère séance du 8 novembre 2022: discussion des articles de la première partie (suite) : avant l'art 1er (suite), art 1er, art 2, après l'art 2.
        • 2ème séance du 8 novembre 2022: discussion des articles de la première partie (suite) : art 4 et état B (suite), art 5 et état C, art 6 et état D, art 7, art 8, avant l'art 9, art 9, après l'art 9, art 10, après l'art 10, art 3 et état A (seconde délibération), explications de vote, vote sur l'ensemble.

        Sénat (1ère lecture)

        • Compte rendu intégral de la séance du 16 novembre 2022: discussion générale, discussion de l'article liminaire, discussion des articles de la première partie : avant l'art 1er A, art 1er A, art 1er B, après l'art 1er B, après l'art 2, art 2 bis (nouveau), après l'art 2 bis, art 3 et état A, art 4 et état B, après l'art 4, art 6 et état D, art 7, art 8, art 9 A, art 9 B, art 9 C, après l'art 9 C, art 9 D, art 9, après l'art 9 F, art 10, après l'art 10, art 3 (coordination), vote sur l'ensemble.

        Assemblée nationale (Lecture CMP)

          Compte rendu intégral de la séance unique du 23 novembre 2022

          Sénat (Lecture CMP)

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