Dossiers législatifs

LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

Dernière modification: 23 June 2023

  • Etude d'impact: (PDF, 1,8 Mo)
  • Avis du Conseil d'Etat: ( PDF, 509 Ko).
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 2 novembre 2022La ministre de la Transition énergétique a présenté un projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes. Ce projet de loi, finalisé après la consultation du conseil national de l’évaluation des normes, du conseil national de la transition écologique et de la mission interministérielle de l’eau, a pour objet de poser un cadre d’accélération des procédures administratives liées à la réalisation des futurs projets de construction de nouveaux réacteurs électronucléaires en France, et ainsi de raccourcir les délais de réalisation de ces projets, lorsqu’ils sont localisés à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre de sites nucléaires existants. Il contribue également à sécuriser certaines procédures administratives concernant les projets de construction de nouveaux réacteurs électronucléaires ainsi que certaines procédures existantes relatives aux réacteurs électronucléaires existants. Il s’inscrit dans le contexte, d’une part, de l’urgence d’une crise climatique qui menace nos écosystèmes, nos sociétés, l’avenir des jeunes générations et, d’autre part, d’une crise de souveraineté et de sécurité d’approvisionnement en énergie en 2022 à la suite du conflit ukrainien. Le développement de l’énergie nucléaire est l’un des trois axes de décarbonation pour sortir durablement de notre dépendance aux énergies fossiles inscrits dans le discours de Belfort, au même titre que le développement des énergies renouvelables et que les mesures de sobriété et d’efficacité énergétiques amenant des économies d’énergie dans l’ensemble des secteurs d’activité. C’est un impératif climatique, un impératif pour le pouvoir d’achat des Français et un impératif pour l’indépendance énergétique. Ce texte fait suite à l’annonce, le 6 octobre 2022, du plan de sobriété visant à réduire de 10 % notre consommation d’énergie dans les vingt-quatre prochains mois, et à un premier projet de loi pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables, actuellement en discussion au Sénat. Si ce texte vise à accélérer le cadre procédural complexe dans lequel s’inscrit la création de nouveaux réacteurs, il ne préempte pas la place de l’énergie nucléaire dans le mix énergétique français. Une grande concertation a justement été lancée le 20 octobre 2022 sur l’avenir de notre mix énergétique, pour préparer la prochaine loi de programmation énergie climat qui sera soumise au Parlement en 2023. Ce texte ne modifie pas les exigences ni les procédures existantes en matière d’autorisations environnementale et de sûreté nucléaire (autorisation de création). Il permet en outre une participation extensive du public aux futurs projets de nouveaux réacteurs nucléaires, et garantit ainsi le plein respect du principe de participation du public inscrit dans la Charte de l’environnement. Il y aurait ainsi, pour tout projet de construction de réacteur EPR, au moins un débat public préalable et deux voire trois enquêtes publiques préalables dans le cadre du processus administratif. De façon plus détaillée, pour accélérer les projets de construction de nouveaux réacteurs nucléaires, le projet de loi vise à rendre possible la mise en compatibilité des documents locaux d’urbanisme de façon plus rapide. Il permet aussi de garantir le contrôle de la conformité au respect des règles d’urbanisme dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale ou d’autorisation de création du réacteur, tout en dispensant de permis de construire les installations et travaux portant sur la création d’un réacteur électronucléaire et des équipements et installations nécessaires à son exploitation.
  • Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 24 janvier 2023
  • Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 mars 2023
  • Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, al. 2 et 3, de la Constitution, par le Sénat le 9 mai 2023
  • Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, al. 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 16 mai 2023

Dossiers législatifs

    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Sénat (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance du 17 janvier 2023: discussion générale, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles : avant le titre 1er, art 1er A (nouveau), art 1er B (nouveau), art 1er C (nouveau), art 1er D (nouveau), art 1er, après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 4, après l'art 4, art 5, art 6, art 7, art 7 bis (nouveau), art 8, art 9, art 9 bis (nouveau), art 9 ter (nouveau), art 10, après l'art 10, avant le titre III, art 11, après l'art 11, art 12 (nouveau), après l'art 12.
      • Compte rendu intégral de la séance du 24 janvier 2023: explications de vote, vote sur l'ensemble.

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 13 mars 2023

        • 1ère séance du 13 mars 2023: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : avant l'art 1er A, art 1er A, après l'art 1er A.
        • 2ème séance du 13 mars 2023: discussion des articles (suite) : après l'art 1er A (suite), art 1er B, après l'art 1er B, art 1er C, après l'art 1er C, art 1er D.

        Compte rendu intégral des séances du 14 mars 2023

        Compte rendu intégral des séances du 15 mars 2023

        • 1ère séance du 15 mars 2023: discussion des articles (suite) : art 11 bis (appelé en priorité), après l'art 11 bis (amendement appelé par priorité), art 11 ter (appelé en priorité), art 1er (suite).
        • 2ème séance du 15 mars 2023: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 3 bis, art 4.

        Compte rendu intégral des séances du 16 mars 2023

        • 1ère séance du 16 mars 2023: discussion des articles (suite) : art 4 (suite), après l'art 4, art 5, art 6, après l'art 6, art 7, après l'art 7, art 7 bis, après l'art 7 bis, après l'art 7 ter, art 8, après l'art 8, art 9 A.
        • 2ème séance du 16 mars 2023: discussion des articles (suite) : art 9 A (suite), art 9, après l'art 9, art 9 bis, art 10, après l'art 10, art 11, après l'art 11.
        • 3ème séance du 16 mars 2023: discussion des articles (suite) : après l'art 11 (suite), après l'art 11 ter, art 12, après l'art 12, art 13, après l'art 13, titre.

        Compte rendu intégral des séances du 21 mars 2023

        Sénat (Lecture CMP)

        Assemblée nationale (Lecture CMP)

          Compte rendu intégral des séances du 16 mai 2023

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